These amendments to fulfill the principle of the bill are to enable the government, the Attorney General of Canada or the Attorney General of a province, to prosecute a Canadian, whether in Canada or abroad, for a violation of the provisions of the Hague Convention within the meaning of the Hague Convention as contained in this bill.
Ce dernier contient les modifications nécessaires pour mettre en œuvre le principe selon lequel le gouvernement, le procureur général du Canada ou le solliciteur général d'une province pourra poursuivre tout Canadien qui, au Canada ou à l'étranger, enfreint les dispositions de la Convention de la Haye au sens qu'a cette convention dans le projet de loi.