Traduction de «Customs Postal Control Unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Customs Postal Control Unit
Unité du contrôle postal des Douanes

customs control of postal items | customs examination of postal items
contrôle douanier des envois postaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tighten cash controls on people entering or leaving the EU with €10,000 or morein cash; Enable authorities to act on amounts lower than the customs declaration threshold of €10,000, where there are suspicions of criminal activity, and Improve the exchange of information between authorities and Member States; Extend customs checks to cash sent in postal parcels or freight shipments and to precious commodities such as gold, and to prepaid payment cards which are currently not covered by the standard customs declaration.
renforcer le contrôle des mouvements d'argent liquide en ce qui concerne les personnes entrant dans l'UE ou qui en sortent avec 10 000 euros, ou davantage, en espèces; permettre aux autorités d'agir même lorsque les montants concernés sont inférieurs au seuil de 10 000 euros prévu pour la déclaration en douane, lorsqu'elles soupçonnent une activité criminelle, et améliorer l'échange d'informations entre autorités et États membres; étendre les contrôles douaniers aux envois d'argent liquide par colis postal ou par fret ainsi qu'aux matières précieuses telles que l'or, qui ne sont actuellement pas couvertes par la déclaration douanière standard.

tightening cash controls on cash and precious commodities valued at €10,000 or more which are sent through postal parcels or in freight consignments; extending the definition of 'cash' to gold and other high-value commodities, as well as prepaid payment cards which are not linked to a financial account; creating a simplified and more robust mechanism for the exchange of information between national customs authorities and FIUs; enabling competent authorities to act on amounts lower than €10,000 of cash entering or leaving the Union when there are indications that the cash is related to criminal activity.
en renforçant les contrôles qui s'appliquent aux espèces et aux marchandises précieuses d'une valeur de 10 000 euros ou plus envoyés par colis postal ou par fret; en élargissant la définition de l'«argent liquide» pour y inclure l'or et d'autres marchandises précieuses, ainsi que les cartes prépayées qui ne sont liées à aucun compte financier; en créant un mécanisme simplifié et plus solide pour l'échange d'informations entre les autorités douanières nationales et les cellules nationales de renseignement financier; en permettant aux autorités compétentes d'agir sur des montants inférieurs à 10 000 euros en liquide entrant de l'Union ou en sortant lorsque des indices laissent supposer que ces montants sont liés à une activité criminelle.

Yadegari was charged with 10 offences under various statutes, including the Customs Act, the United Nations Act, the Export and Import Permits Act, the Nuclear Safety and Control Act, and the Criminal Code for false documents.
M. Yadegari a été accusé de 10 infractions en vertu de diverses lois, notamment la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et le Code criminel, pour la création de faux documents.

(ii) a copy of the customs control documents that demonstrate that the goods remained under customs control while in the United States; and
(ii) une copie des documents de contrôle douanier démontrant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant qu’elles se trouvaient sur le territoire des États-Unis;

Customs inspectors who work in postal units work on different cycles. Without going into a lot of detail, they have a rotational system whereby they can work at a point of entry at some point over an annual time frame.
Leurs cycles de travail sont différents et sans aller dans trop de détails, je dirais qu'ils travaillent par roulement et qu'ils peuvent travailler à un point d'entrée à un moment donné au cours de l'année.

I cannot explain what the department is referencing there because we do have Customs inspectors who work in postal units who have no contact with the general public.
Je ne peux pas expliquer ce dont parle le ministère ici, car nous avons des inspecteurs des douanes qui se trouvent dans des unités postales et qui n'ont pas de contact avec le grand public.

The Working Group created under paragraph 5 of the Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the CMAA to include cooperation on Container Security and related matters shall examine and make recommendations on issues including, but not limited to, the following areas of cooperation between US Customs and Border Protection and Customs authorities in the European Community with a view to ensuring that general customs controls of international trade take due account of security concerns:
Le groupe de travail institué en vertu du paragraphe 5 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes examine et formule des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines de coopération suivants entre le US Customs and Border Protection et les autorités douanières de la Communauté européenne:

The Working Group created under Paragraph 5 of the Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the CMAA to include co-operation on Container Security and Related Matters will examine and make recommendations on issues including, but not limited to, the following areas of co-operation between U.S. Customs and Border Protection and Customs authorities in the European Community with a view to ensuring that general customs controls of international trade take due account of security concerns:
Le groupe de travail institué en vertu du paragraphe 5 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de renforcer et d'élargir le champ d'application de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle pour inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et des aspects y afférents examinera et formulera des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines suivants de coopération entre les représentants des douanes et de la protection des frontières (U.S. Customs and Border Protection) et les autorités douanières de la Communauté européenne afin de garantir que les contrôles douaniers généraux appliqués aux échanges internationaux tiennent dûment compte des exigences de sécurité:

The strategy includes a number of measures suggested by the Commission to further enhance the effectiveness of EU customs co-operation for example by creating a permanent Operational Co-ordination Unit (OCU) sharing liaison officers, establishing EU-wide threat assessments and common risk profiles, common training, and training together with police where relevant, and possible action in relation to the availability of equipment and the need for an equivalent level of control at the EU external border It remains essential that all Member States immediately and fully ratify the Naples II Convention.
La stratégie inclut certaines mesures suggérées par la Commission pour accroître l'efficacité de la coopération douanière européenne, par exemple la création d'une unité de coordination opérationnelle (UCO) permanente, le partage d'officiers de liaison, l'évaluation des menaces existant à l'échelle européenne, l'établissement de profils de risque communs, l'organisation de formations communes, et des entraînements avec la police lorsque cela est opportun et mentionne les mesures envisageables pour satisfaire les besoins d'équipements et assurer des contrôles de niveau équivalent tout au long de la frontière extérieure de l'UE. Il demeure essentiel que tous les États membres ratifient immédiatement et intégralement la convention de Naples II.

In the aftermath of the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States passed legislation in November 2001, requiring that air carriers operating flights to, from or through the United States provide the United States' Customs with electronic access to the data contained in their automated reservation and departure control systems, known as Passenger Name Records (PNR).
Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté en novembre 2001 une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités douanières des États-Unis un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes automatiques de réservation et de contrôle des départs, connues sous le nom de Passenger Name Records (PNR).