Traduction de «Customs Trade Dispute Group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Customs Trade Dispute Group
Groupe du règlement des différends pour les douanes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RECOGNIZING the advances in the Central American economic integration process, such as for example, the efforts towards a prompt establishment of a Central American Customs Union, the entry into effect of the Trade Dispute Settlement Mechanism, the signing of the Central American Treaty on Investment and Trade in Services; as well as the need to deepen the process of regional integration, regional trade liberalization and economic reform within the Central American region;
RECONNAISSANT les avancées accomplies dans le processus d'intégration économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale;

As a reminder, we appealed at first reading for as many accompanying measures as possible for ACP banana-exporting countries, whose situation is liable to be made worse by the entry into force, within the WTO, of an agreement with US and Latin American producers to end the trade dispute over customs duties on bananas.
Pour rappel, nous avons plaidé, en première lecture, en faveur d’un maximum de mesures possibles en faveur des pays ACP exportateurs de bananes, dont la situation risque de se détériorer par l’entrée en vigueur d’un accord, au sein de l’OMC, avec les producteurs des États-Unis et d’Amérique latine, pour mettre fin au différend commercial relatif aux droits de douane sur les bananes.

It lays down the measures necessary to establish a free trade area and deals with questions concerning customs, the facilitation of trade, dispute settlement, the removal of technical barriers, and sanitary and phytosanitary measures.
Il prévoit les mesures nécessaires à l’établissement d’une zone de libre échange et traite des questions relatives aux douanes, à la facilitation du commerce, au règlement des litiges, à levée des obstacles techniques, aux mesures sanitaires et phytosanitaires.

On 15 December 2009, the EU, a group of Latin American countries and the United States reached an agreement regarding customs duties on banana imports. This ended a dispute in the World Trade Organisation centred on European discrimination against Latin American producers compared with African, Caribbean and Pacific (ACP) producers, imposing a review of EU policies and a gradual reduction from the current EUR 176 per tonne to a final value of EUR 114 per tonne by 2017.
Le 15 décembre 2009, l’UE, les États-Unis et un groupe de pays d’Amérique latine ont conclu un accord sur le régime des droits de douane applicable à l’importation des bananes, mettant un terme à un différend au sein de l’Organisation mondiale du commerce portant sur les mesures discriminatoires imposées par l’UE aux producteurs latino-américains au profit des producteurs d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et forçant l’UE à revoir ses positions et à procéder à une réduction progressive de ses droits d’importation, qui passeront de 176 euros la tonne à 114 euros la tonne d’ici à 2017.

This system was the subject of legal proceedings, initiated by the United States, before the WTO Dispute Settlement Body. This body, following an appeal, confirmed that the EU customs system was compatible with WTO rules, though it did express a few criticisms, underlining the lack of harmonisation, as indeed the EU’s trading partners and European economic operators regularly do themselves in their calls for greater harmonisation between national customs administrations.
Ce système a fait l'objet d'un procès, initié par les États-Unis, devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, lequel organe a confirmé en appel, en formulant quelques critiques, la compatibilité du système douanier de l'Union européenne avec les règles de l'OMC. Néanmoins, le déficit d'harmonisation a été souligné, comme le font, régulièrement, les partenaires commerciaux de l'Union et les opérateurs économiques européens eux-mêmes, qui sont demandeurs d'une plus grande harmonisation entre les administrations douanières nationales.

The Interim Partnership Agreement is a framework for an EPA and includes all the measures necessary to establish a Free Trade Area compatible with the provisions of Article XXIV of the GATT 1994[2], including provisions on Customs and Trade Facilitation, Technical Barriers to Trade, Sanitary and Phytosanitary Measures and Dispute Settlement.
L'accord de partenariat intérimaire établit le cadre d'un APE et inclut toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994[2], notamment des dispositions sur les questions douanières et la facilitation du commerce, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et le règlement des litiges.

Furthermore, the modernized Customs Code and electronic customs were regularly discussed in the Customs Code Committee, the Customs Policy Group, the Customs 2007 Electronic Customs Group, and the Trade Contact Group.
En outre, la question de la modernisation du code des douanes et de l’informatisation de la douane a été régulièrement examinée au sein du comité du code des douanes, du groupe de politique douanière, du groupe «informatisation des douanes» (Douane 2007) et du groupe de contact avec les opérateurs.

Lastly, the market segments – from business tourism to short haul travel, or tours organised by tour operators and individual ‘green’ holidays – are not merely generic groupings, but form a mosaic of activities whose needs and relations with customers, trading partners and public authorities differ widely.
Enfin, les segments de marché, du tourisme d'affaires aux déplacements de proximité, ou des circuits organisés par des tour-operators aux séjours individuels de "tourisme vert" forment au-delà d'un regroupement générique une mosaïque d'activités aux besoins et aux relations avec la clientèle, les partenaires commerciaux dans le secteur et les pouvoirs publics fortement hétérogènes.

What are we supposed to do when we are told the decision was taken over lunch, not even by ministers, but over lunch in some obscure Council working group without any minutes to justify to the public or, indeed, to politicians such as ourselves, why the EU is launching yet another politically sensitive trade dispute?
Que sommes-nous censés faire lorsque nous nous entendons dire que cette décision a été prise pendant le déjeuner, même pas par des ministres, mais par un groupe de travail inconnu du Conseil, sans compte rendu exposant au public, et même à des responsables politiques tels que nous, la raison pour laquelle l'UE déclenche un nouveau conflit commercial délicat sur la plan politique ?