Vertaling van "Customs duties a fiscal nature " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs duty of a fiscal nature
droit de douane à caractère fiscal

customs duties of a fiscal nature
droit de douane à caractère fiscal

fiscal element of a customs duty
élément fiscal d'un droit de douane

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Lego Canada Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. ]
Décret de remise visant Lego Canada Inc. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. ]

Customs Drawback Shirting Fabrics Regulations [ Regulations respecting a drawback on customs duties paid on woven fabrics used in the manufacture or men's and boys' shirts ]
Règlement de drawback de douane sur les tissus pour chemises [ Règlement concernant un drawback des droits de douane acquittés à l'égard des tissus utilisés dans la fabrication de chemises pour homme et pour garçon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the loss of customs duties, because the federal government became exclusively responsible for levying customs duties, the provinces faced a fiscal crunch in meeting their constitutional responsibility to provide key services to their citizens.
Lorsque le gouvernement fédéral a assumé la responsabilité exclusive de percevoir les droits de douane, les provinces ont été confrontées à la difficulté de remplir leur responsabilité constitutionnelle qui consiste à fournir des services essentiels à leurs habitants.

Naturally, without the burden of customs duties, factories sprang up, jobs were created, foreign companies that otherwise would have been content to sell to Canada, set up business here so as to avoid paying duties.
Bien sûr, des usines naissent à l'abri des droits de douane, des emplois sont créés, des entreprises étrangères qui, sans les droits, se seraient contentées de vendre au Canada, s'implantaient ici de façon à ne pas avoir à payer de droits.

Eventually, it was realized that the very nature of the GATT agreements made it impossible to use customs duties to structure the Canadian economy.
Éventuellement, on finira par se rendre compte que la nature même des accords du GATT est telle qu'on ne pourra plus se servir des droits de douane pour structurer l'industrie canadienne.

CONSIDERING that operations in breach of customs legislation are prejudicial to the economic, fiscal and commercial interests of both Contracting Parties, and recognising the importance of ensuring the accurate assessment of customs duties and other taxes.
CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant l’importance d’une évaluation précise des droits de douane et autres taxes.

This prohibition shall also apply to customs duties of a fiscal nature.
Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.

CONSIDERING that operations in breach of customs legislation including infringements of intellectual property rights, are prejudicial to the economic, fiscal and commercial interests of both Contracting Parties, and recognising the importance of ensuring the accurate assessment of customs duties and other taxes, in particular, by a correct application of the rules on customs valuation, origin and tariff classification.
CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière, notamment les violations des droits de propriété intellectuelle, nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes, et reconnaissant l’importance d’une évaluation précise des droits de douane et autres taxes, en particulier par l’application correcte des règles relatives à la valeur en douane, à l’origine et au classement tarifaire.

CONSIDERING that operations in breach of customs legislation, are prejudicial to the economic, fiscal and commercial interests of both Contracting Parties, and recognising the importance of ensuring the accurate assessment of Customs duties and other taxes.
CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant l'importance d'une évaluation précise des droits de douane et autres taxes.

The Customs Tariff is a fiscal statute that essentially sets out customs duties on imported goods and provides for the tariff treatment of goods, depending on their country of origin.
Le Tarif des douanes est une loi fiscale qui, essentiellement, établit les droits de douane sur les marchandises importées et prévoit le traitement tarifaire accordé aux marchandises importées en fonction de leur pays d’origine.

–work closely with the Customs and Fiscal Assistance Office (CAFAO) and other international organizations on restoring control over the collection of customs duties, excise duties and sales tax revenue; – implement the common Bosnia and Herzegovina customs tariff schedule;
qu'il établisse à bref délai le budget pour 1998 d'une manière propre à satisfaire le FMI ; qu'il coopère étroitement avec le Customs and Fiscal Assistance Office (CAFAO) et d'autres organisations internationales en vue de reprendre en main la perception des droits de douane, des droits d'accises, et des taxes sur les ventes ; qu'il mette en oeuvre le tarif douanier commun de la Bosnie-Herzégovine ; qu'il soumette au Parlement un projet de législation sur la réforme des accises et des taxes sur les ventes.

In 1965 a first attempt to transfer customs duties and agricultural levies - the "natural" own resources deriving from Community policies (the customs union and the common agricultural policy) - foundered in the face of French opposition, which prompted the Luxembourg compromise.
Une première tentative de transfert des ressources propres « par nature », les droits de douane et les prélèvements agricoles résultant des politiques communautaires (union douanière et politique agricole commune), a échoué en 1965 face à l'opposition française qui a conduit au compromis de Luxembourg.