Vertaling van "Cut-off procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cut-off procedures
procédures de séparation des exercices

cut-off procedures
procédure de coupure de l'exercice [ procédés de démarcation ]

cash cut-off procedures
procédures d'arrêt de compte

cut off procedures
procédures de séparation des exercices

cut off procedure
procédure de séparation des exercices

cut-off van body truck [ cut-off van | cut-off truck | cut-off ]
fourgon à carrosserie rapportée

cut-off date
date butoir

cut-off
point de coupure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Calls on the Agency to take steps to fulfil 13 (2 are considered critical) out of 28 recommendations made by the Internal Audit Service → i.e. the recommendations concern the budgetary uncertainty, the absence of risk analysis, the absence of an appraisal and promotion policy, the cut-off procedure and a procedure for recording exceptions which have been closed
- demande à l'Agence de prendre des mesures pour donner suite à 13 (2 sont considérées comme revêtant un caractère «déterminant») des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI) → à savoir les recommandations portant sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et une procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées

- Calls on the Agency to take steps to fulfil 13 (2 are considered critical) out of 28 recommendations made by the Internal Audit Service → i.e. the recommendations concern the budgetary uncertainty, the absence of risk analysis, the absence of an appraisal and promotion policy, the cut-off procedure and a procedure for recording exceptions which have been closed
- demande à l'Agence de prendre des mesures pour donner suite à 13 (2 sont considérées comme revêtant un caractère "déterminant") des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI) → à savoir les recommandations portant sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et une procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées

14. Acknowledges that the Agency has implemented 15 of the 28 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) since 2006; notes that, of the 13 in progress, 2 are considered to be ‘critical’ and 5 ‘very important’; notes that these recommendations concern the budgetary uncertainty, the absence of risk analysis, the absence of an appraisal and promotion policy, the cut-off procedure and the absence of a procedure for recording exceptions which have been closed;
14. reconnaît que, depuis 2006, l'Agence a donné suite à 15 des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI); souligne que, parmi les 13 recommandations encore en suspens, 2 sont considérées comme revêtant un caractère "déterminant" et 5, un caractère "très important"; souligne que ces recommandations portent sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et l'absence de procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées;

14. Acknowledges that the Agency has implemented 15 of the 28 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) since 2006; notes that, of the 13 in progress, 2 are considered to be ‘critical’ and 5 ‘very important’; notes that these recommendations concern the budgetary uncertainty, the absence of risk analysis, the absence of an appraisal and promotion policy, the cut-off procedure and the absence of a procedure for recording exceptions which have been closed;
14. reconnaît que, depuis 2006, l'Agence a donné suite à 15 des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne; souligne que, parmi les 13 recommandations encore en suspens, 2 sont considérées comme revêtant un caractère «déterminant» et 5, un caractère «très important»; souligne que ces recommandations portent sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et l'absence de procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées;

4. The Commission may, at the request of the competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), grant derogations from end dates for existing applications or cut-off dates for new applications, provided those dates have been specified in Annex VI in accordance with paragraph 2, for specific cases where it is demonstrated that no technically and economically feasible alternative is available.
4. La Commission peut, à la demande de l’autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dates limites pour les applications existantes ou aux dates butoirs pour les nouvelles applications, pour autant que ces dates aient été spécifiées à l’annexe VI conformément au paragraphe 2, pour des cas particuliers dans lesquels il est établi qu’il n’existe pas de substituts techniquement et économiquement acceptables.

The Court has reached the conclusion that the consolidated annual accounts of the EU general budget for 2005, totalling EUR 105 billion, are reliable. I must qualify this audit opinion, however, in the light of the net overvaluation of assets and the inconsistent application of cut-off procedures.
La Cour conclut que les comptes annuels consolidés relatifs à l’exécution du budget général de l’UE pour l’exercice 2005, qui s’élève à 105 milliards d’euros, sont fiables, mais je me dois toutefois d’assortir cette opinion de réserves en raison d’une surévaluation de l’actif net et d’incohérences dans l’application des procédures de séparation des exercices.

1.3. With respect to the verification of the change in vertical position of the cut-off line under the influence of heat, the following procedure shall be applied:
1.3. En ce qui concerne la vérification de la variation de la position verticale de la coupure sous l'influence de la chaleur, on applique la procédure suivante:

4.3. With respect to the verification of the change in the vertical position of the cut-off line under the influence of heat, the following procedure is applied:
4.3. Pour vérifier le déplacement vertical de la ligne de coupure sous l'effet de la chaleur, la procédure suivante est applicable: