Traduction de «DPPA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the DPPA comes into force, the unexpended budget of the Federal Prosecution Service will be transferred to the Office of the DPP.
Quand celle-ci entrera en vigueur, la portion du budget du Service fédéral des poursuites qui n’est pas encore engagée sera transférée au Bureau du directeur.

Part 3 of Bill C-2 enacts the Director of Public Prosecutions Act (DPPA).
La partie 3 du projet de loi édicte la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

The Director will be responsible for initiating and conducting prosecutions of offences under the CEA on behalf of the Crown (see section 3(8) of the DPPA under clause 121 of the bill) (22) Currently, that role is filled by the Commissioner of Canada Elections.
Le directeur sera chargé d’engager et de mener, pour le compte de l’État, les poursuites relatives aux infractions à la LEC (voir le par. 3(8) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales figurant à l’art. 121 du projet de loi)(22). Ce rôle est actuellement dévolu au commissaire aux élections fédérales.

Clause 121 of Bill C-2 enacts the proposed Director of Public Prosecutions Act (DPPA), which itself consists of 16 sections.
L’article 121 du projet de loi C-2 proclame la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP), qui compte 16 articles.

Several amendments were made to the DPPA by the Committee, all of which were passed by the House of Commons.
Plusieurs amendements apportés à la LDPP par le Comité législatif ont été adoptés intégralement par la Chambre.