And fourth, the rules against DTCA violate section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, based on the right of freedom of expression, which includes commercial expression.
Quatrièmement, les règles imposées à la publicité destinée directement aux consommateurs vont à l'encontre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu'elle limite la liberté d'expression, laquelle comprend l'expression commerciale.