(6) As of October 1, 2011, all of a participant’s distillate compliance units that they own and that were created before July 1, 2011 are cancelled unless they have been carried forward under subsection 22.1(1) or assigned, under subsection 7(3), as the value for DtG in subsection 8(1) for the first gasoline compliance period.
(6) À compter du 1 octobre 2011, toutes les unités de conformité visant le distillat que possède le participant et qui ont été créées avant le 1 juillet 2011 sont annulées, sauf si elles ont été reportées en application du paragraphe 22.1(1) ou attribuées, aux termes du paragraphe 7(3), à la variable DtG prévue au paragraphe 8(1) pour la première période de conformité visant l’essence.