Traduction de «Daily Cheque Issue Extract File » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Daily Cheque Issue Extract File
Fichier d'extraction des émissions de chèques du jour

Daily Cheque Issue Exception Report
Rapport d'exception des émissions de chèques du jour

Daily Cheque Extract File
Fichier d'extraction des chèques du jour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) that the prospectus or the amendment to the prospectus was filed without his, her or its knowledge or consent, and that, on becoming aware of its filing, he, she or it forthwith gave reasonable general notice that it was so filed; (b) that, after the issue of a receipt for the prospectus and before the purchase of the securities by the purchaser, on becoming aware of any misrepresentation in the prospectus or an amendment to the prospectus he, she or it withdrew the consent thereto and gave reasonable general notice of such withdrawal and the reason therefor; (c) that, with respect to any part of the prospectus or the amendment to the prospectus purporting to be made on the authority of an expert or purporting to be a copy of or an extract from a report, opinion or statement of an expert, he, she or it had no reasonable grounds to believe and did not believe that there had been a misrepresentation or that such part of the prospectus or the amendment to the prospectus did not fairly represent the report, opinion or statement of the expert or was not a fair copy of or extract from the report, opinion or statement of the expert;
a) le prospectus ou sa modification ont été déposés à son insu ou sans son consentement et elle en a donné un avis général raisonnable dès qu'elle a eu connaissance du dépôt; b) après la délivrance d'un accusé de réception à l'égard du prospectus et avant l'achat des valeurs mobilières par l'acheteur, dès qu'elle a eu connaissance de l'existence d'une présentation inexacte des faits dans le prospectus ou sa modification, elle a retiré son consentement à son égard et donné un avis général raisonnable de ce retrait et des motifs qui le justifient; c) à l'égard d'une partie du prospectus ou de sa modification présentée comme préparée par un expert ou comme une copie ou un extrait d'un rapport, d'une opinion ou d'une déclaration d'un expert, elle n'avait pas de motifs raisonnables de croire et ne croyait pas qu'il y avait eu une présentation inexacte des faits ou que cette partie du prospectus ou de sa modification ne reflétait pas fidèlement le rapport, l'opinion ou la déclaration de l'expert ou ne constituait pas une copie ou un extrait fidèle de ce rapport, de cette opinion ou de cette déclaration;

At the conclusion of the ordinary daily routine of business, any Member who has filed an application with the Speaker rises to ask the Speaker for leave to move the adjournment of the House to debate the issue outlined in the application.
À la fin des affaires courantes ordinaires , tout député qui en a prévenu le Président peut se lever pour demander l’autorisation de proposer l’ajournement de la Chambre afin de débattre du sujet précisé dans l’avis .

As you can see on page 36 of the presentation, for 540 of the 884 files that were submitted to us for the 39 election and that were eligible for reimbursement, we were able to process and issue reimbursement cheques within the six months following the filing deadline.
Vous verrez, à la page 36 de la présentation, que pour 540 des 884 dossiers qui nous ont été soumis pour la 39 élection et qui étaient admissibles à des remboursements, nous avons pu traiter et émettre les chèques de remboursement dans les six mois qui ont suivi la date d'échéance de production.

Also, since it's Canada Revenue Agency that's writing all these cheques for old age security and the child tax credit and everything else, when people file a final tax return with the date of death of the deceased, why the Privacy Act would prevent them from saying.It's the same department issuing the cheques and receiving tax returns.
En outre, puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est chargée de produire les chèques de la sécurité de vieillesse, du crédit d'impôt pour enfants et d'autres programmes, quand une personne dépose le rapport d'impôt final d'une personne décédée, avec la date du décès, pourquoi la Loi sur la protection des renseignements personnels empêcherait-elle.C'est le même ministère qui produit les chèques et qui reçoit les rapports d'impôt.

The new proposal for a framework decision contains provision for the issue of a 'European warrant' (i.e. a judicial order issued in one Member State to be executed within other Member States) for the purpose of obtaining objects, documents or data for use in criminal proceedings, including objects, documents or data obtained from third parties or as a result of searching premises, historical data relating to the use of electronic communication networks or of services (including financial transactions), records of statements, interrogations and hearings, extracts from judicial files, and so on.
La nouvelle proposition de décision‑cadre prévoit la possibilité d'émettre un "mandat européen", c'est‑à‑dire une mesure judiciaire émise dans un État de l'Union et exécutoire sur le territoire d'autres États membres, en vue de recueillir des objets, des documents et des données destinés à être utilisés dans le cadre de procédures pénales, y compris des objets, des documents et des données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition de locaux; des relevés concernant l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou l'usage de services, y compris les transactions financières; des procès‑verbaux de dépositions, interrogatoires et auditions, des extraits du casier judiciaire, etc.

Cheques for 1997 will be assessed once tax returns are filed, and a second cheque will be issued sometime after April 1998.
Les chèques pour 1997 seront établis une fois que les déclarations de revenu seront reçues, et un deuxième chèque sera envoyé après avril 1998.