Traduction de «Daily earning on which contributions are paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

daily earning on which contributions are paid
salaire journalier cotisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Gross earnings cover remuneration in cash paid directly and regularly by the employer at the time of each wage payment, before tax deductions and social security contributions payable by wage earners and retained by the employer.
Les salaires bruts couvrent les rémunérations en espèces payées directement et régulièrement par l'employeur au moment du paiement de chaque salaire, avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale payables par les salariés et retenues par l'employeur.

(13) For the purpose of calculating an earnings factor for assessing entitlement under the legislation of the United Kingdom to retirement pension in accordance with paragraph (9), a person shall be treated for each week beginning in a relevant tax year commencing after 5 April 1975, as having paid a contribution under the legislation of the United Kingdom as an employed earner, or having earnings on which primary Class 1 contributions have been paid, on earnings equivalent to two-thirds of that year’s upper earnings limit, for any week during which he was gainfully occupied in employment in Canada.
(13) Aux fins du calcul, aux termes de la législation du Royaume-Uni, d’un indice de rémunération pour l’évaluation de l’admissibilité à la pension de retraite conformément au paragraphe (9), une personne, pour chaque semaine qui commence au cours d’une année financière appropriée débutant après le 5 avril 1975, est réputée avoir versé une cotisation, aux termes de la législation du Royaume-Uni, à titre d’employé salarié ou avoir touché des gains sur lesquels ont été versées des cotisations primaires de la catégorie 1, selon les gains équivalents aux deux tiers des gains maximaux établis pour ladite même année, pour toute semaine au cours de laquelle elle a occupé un emploi salarié au Canada.

(d) “reckonable period” means a period of contributions or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of either Party; as regards Canada, it also means a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards Ireland, it also means a period in respect of which contributions have been treated as paid or credited or a period in respect of which contributions would have been paid but for the operation of the earnings ceiling;
(d) « période admissible » désigne toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de l’une ou l’autre Partie; cette expression désigne en outre, pour le Canada, toute période où une pension d’invalidité est versée aux termes du Régime de pensions du Canada; et, pour l’Irlande, cette expression désigne toute période à l’égard de laquelle des cotisations sont réputées avoir été payées ou créditées ou toute période à l’égard de laquelle des cotisations auraient été payées si les gains cotisables n’avaient pas été plafonnés;

(9) Subject to subsections (10) to (11), all earnings paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from an employment shall, regardless of the period in respect of which the earnings are purported to be paid or payable, be allocated to a number of weeks that begins with the week of the lay-off or separation in such a manner that the total earnings of the claimant from that employment are, in each consecutive week except the last, equal to the claimant’s normal weekly earnings from that employment.
(9) Sous réserve des paragraphes (10) à (11), toute rémunération payée ou payable au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi est, abstraction faite de la période pour laquelle elle est présentée comme étant payée ou payable, répartie sur un nombre de semaines qui commence par la semaine du licenciement ou de la cessation d’emploi, de sorte que la rémunération totale tirée par lui de cet emploi dans chaque semaine consécutive, sauf la dernière, soit égale à sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi.

I can tell you that in the public sector pension plans right now, which are providing earnings replacement of 60 to 65 per cent of final earnings indexed to inflation and paid for life, the aggregate employee-employer contribution rates are between 30 per cent and 40 per cent of pay.
Je peux vous dire qu'à l'heure actuelle, dans les régimes de retraite du secteur public, qui offrent un remplacement du revenu s'élevant de 60 à 65 p. 100 du dernier revenu indexé au coût de la vie et versé pour la vie, les taux de cotisation combinés employé-employeur se situent entre 30 et 40 p. 100 du salaire.

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

there is a serious deficiency in the management and control system of the programme which has put at risk the Community contribution already paid to the programme.
le système de gestion et de contrôle du programme souffre d'une grave défaillance mettant en péril la contribution communautaire déjà versée au programme.

there is a serious deficiency in the management and control system of the programme which has put at risk the Community contribution already paid to the programme.
il existe une grave insuffisance du système de gestion et de contrôle du programme qui a mis en péril la participation communautaire déjà versée au programme.

there is a serious deficiency in the management and control system of the programme which has put at risk the Community contribution already paid to the programme.
il existe une grave insuffisance du système de gestion ou de contrôle du programme qui a mis en péril la participation communautaire déjà versée au programme.