Traduction de «Daily penalty unit system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

daily penalty unit system
système des jours-amende

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
montant d'un jour-amende

daily penalty unit
jour-amende

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the United Kingdom, the Commission requests the Court to impose a daily penalty payment of €148177.92 for each of the partially transposed Directives.
Pour le Royaume-Uni, la Commission demande à la Cour d'imposer une astreinte journalière de 148177.92 € pour chacune des deux directives transposées partiellement.

For the United Kingdom, the Commission requests the Court to impose a daily penalty payment of € 148 177.92 for each of the partially transposed Directives.
Pour le Royaume-Uni, la Commission demande à la Cour de justice d'imposer une astreinte journalière de 148 177,92 € pour chacune des directives transposées partiellement.

8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;
8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;

In the course of the government's omnibus bill, it introduced both new mandatory minimums and enhanced existing ones even though Canadian studies, evidence from Department of Justice reports themselves, and evidence from international studies from South Africa, Australia, New Zealand, the United Kingdom and, most recently, from the United States in the comprehensive report of the United States sentencing commission, which was released just a month ago, show that these penalties do not deter crime but have an excessive, injurious and prejudicial impact on the criminal justice system, as well as a differential discriminatory impact on vulnerable groups, in particular, aboriginal peoples where, for example, of the women in prison, 34% of them are aboriginal.
Dans le projet de loi omnibus, le gouvernement a proposé de nouvelles peines minimales obligatoires et a renforcé celles en place même si des faits tirés d'études canadiennes, de rapports du ministère de la Justice et d'études internationales réalisées en Afrique du Sud, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et, plus récemment, aux États-Unis dans le rapport exhaustif de la commission américaine sur la détermination de la peine, qui a été publié il y a à peine un mois, démontrent que ces peines ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes. Elles ont plutôt une incidence démesurée, dommageable et préjudiciable sur le système de justice pénale et un effet discriminatoire notable sur les groupes vulnérables, et plus particulièrement sur les peuples autochtones, puisque 34 p. 100 des femmes détenues sont d'origine autochtone.

Some Member States have a penalty system without differentiation of penalties (Austria, the Czech Republic, Ireland, Luxembourg and the United Kingdom), which makes it difficult to analyse the penalties for serious infringements, since these countries have listed only the minimum and maximum penalties.
Certains États membres ont un système de sanctions sans modulation (Autriche, République tchèque, Luxembourg et Royaume-Uni), ce qui rend problématique l'analyse des sanctions pour les infractions graves puisque ces pays n'ont communiqué que les sanctions minimales et maximales.

I will read what Justice Stevens, one of the most learned justices in the United States in relation to Supreme Court work, one of the leading authorities, with Justice Ginsburg dissenting in that case — in other words, contending that the death penalty should not be accepted in the United States — Justice Stevens quite clearly stated that, in fact, the criminal justice system of the United States in terms of the death penalty has so many miscarriages of justice and so many defects in the rights of the defendants and the procedure of appeal, that three out of four cases involving the death penalty were reversed on appeal.
Je vais lire ce qu'a écrit le juge Stevens, l'un des juges les plus érudits des États-Unis en ce qui concerne le travail de la Cour suprême, l'une des plus grandes autorités, avec le juge Ginsburg, qui avait dans cette affaire une opinion dissidente — autrement dit, soutenant que la peine de mort ne devrait pas être appliquée aux États-Unis. Le juge Stevens, donc, a dit très clairement que, en fait, le système de justice pénale américain, pour ce qui est de la peine de mort, était entaché de tant d'erreurs judiciaires et avait tant de lacunes au plan de la protection des accusés et de la procédure d'appel que, dans les trois quarts des affaires où la peine de mort était prononcée, la décision a été annulée en appel.

One of the thoughts he planted, again according to my impression, was that in terms of the major powers, the Russians, the Chinese, North America as a whole, the international economy relies very significantly on space-based satellites for the daily flow of information, the daily flow of communications, financial transactions, literally billions of transactions per day, and it's clearly in the interest of countries like Russia, the United States, China, all of Europe, and Canada to maintain the integrity of those systems and protect those systems, because they are so vital to the functioning of the international economy.
Il semblait considérer que les grandes puissances, les Russes, les Chinois et les Nord-Américains, de même que l'économie internationale reposent en grande partie sur les satellites qui assurent la circulation de l'information, des communications, des transactions financières, des milliards de transactions effectuées chaque jour, et des pays comme la Russie, les États-Unis, la Chine, l'Europe et le Canada ont de toute évidence intérêt à préserver l'intégrité de ces systèmes et à les protéger, car ils sont essentiels au bon fonctionnement de l'économie internationale.

– having regard to its resolutions of 17 May 2001 on the state of the transatlantic dialogue ; of 5 July of 2001 on the death penalty in the world and the introduction of a European day against the Death Penalty ; of 5 September 2001 on the existence of a global system for the interception of private and commercial communications (Echelon interception system) ; of 4 October 2001 on the extraordinary European Council meeting in Brussels on 21 September 2001 ; of 29 November 2001 on the preparation of the Laeken European Council ; and of 13 December 2001 on EU judicial cooperation with the United States in combating terrorism ,
— vu ses résolutions du 17 mai 2001 sur l'état du dialogue transatlantique , du 5 juillet 2001 sur la peine de mort dans le monde et l'instauration d'une "Journée européenne contre la peine de mort" , du 5 septembre 2001 sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système "Échelon") , du 4 octobre 2001 sur la réunion extraordinaire du Conseil européen du 21 septembre 2001 à Bruxelles , du 29 novembre 2001 sur la préparation du Conseil européen de Laeken et du 13 décembre 2001 sur la coopération judiciaire entre l'UE et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de la lutte anti-terroriste ,

Well, we are committing ourselves to cooperation with the United States, which has kept the death penalty, condemns people to death and applies the death penalty, has a justice system that uses military courts, and detains thousands of Arabs without charge and without defence.
Nous nous engageons à présent dans une coopération avec les États-Unis, où la peine capitale est toujours prononcée et appliquée, où il existe un système judiciaire qui se base sur les tribunaux militaires qui emprisonnent mille Arabes sans chef d'accusation et sans leur donner la possibilité de se défendre.