Traduction de «Dairy Code Amending Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dairy Code Amending Committee
Comité de modification du code laitier

FPTAFIC National Meat and Poultry Regulations and Code Amending Sub-Committee
Sous-comité de révision des Règlements et Code nationaux sur les produits de viande et de volaille du CFPTIA

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By letter of 21 May 2012 you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to give its opinion on the possibility of using Article 77(2) TFEU only as the legal basis for the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and the Convention implementing the Schengen Agreement.
Par lettre datée du 21 mai 2012, vous avez sollicité l'avis de la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, concernant la possibilité d'utiliser l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE, comme seule base juridique pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen.

The aspects covered by the proposal were discussed in the Visa Committee and in the Visa Working Party and Member States applauded the step taken by the Commission in seeking a limited amendment of the Visa Code.
Les aspects couverts par la proposition ont été débattus au sein du Comité des visas et du Groupe "Visas", et les États membres ont salué le fait que la Commission prenne l'initiative d'une modification limitée du code des visas.

I want to thank the Committee on Budgets for their understanding and support for the Agriculture Committee’s amendments on the Dairy Fund, on our funding for the school milk and fruit scheme, for the bee populations, and the deprived persons programme.
Je tiens à remercier la commission des budgets pour sa compréhension et son soutien aux amendements de la commission de l’agriculture relatifs au fonds pour les produits laitiers, au financement du programme en faveur de la consommation de lait et de fruits dans les écoles, aux populations d’abeilles et au programme destiné aux personnes défavorisées.

If it is the will of this committee to entertain significant amendments within the scope of the bill, I am informed that the government is prepared to bring forward amendments seeking to, first of all, delete the clauses seeking to amend the Competition Act and the Canada Evidence Act; and secondly, tighten the Criminal Code amendments to criminalize the collection of personal information with the intent of committing fraud or impersonation; the use of deception to obtain personal information from a third party for the purposes of committing fraud or impersonation; and the passing on of personal information of a third party to be used to commit fraud or impersonation.
Si le comité souhaitait apporter des modifications importantes au projet de loi, le gouvernement m'a informé qu'il serait disposé à présenter des amendements visant, tout d'abord, à supprimer les articles ayant pour but de modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur la preuve au Canada et deuxièmement, à renforcer les amendements au Code criminel visant à incriminer la collecte de renseignements personnels dans l'intention de commettre une fraude ou une usurpation d'identité, le recours à la tromperie pour obtenir des renseignements personnels d'un tiers dans le but de commettre une fraude ou une usurpation d'identité et la transmission de renseignements personnels provenant d'un tiers pour qu'ils soient utilisés pour commettre une fraude ou une usurpation d'identité.

Whether concerning the amendment of the Canadian Human Rights Act, the Criminal Code amendment on hate crimes, or the nine debates we have had, you have, I believe, closely followed the work of the Justice Committee and the committees specifically created to discuss gay rights.
Que ce soit dans le cadre de l'amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne, de l'amendement au Code criminel concernant les crimes haineux ou des neuf débats que l'on a tenus, vous avez, je crois, suivi avec assiduité les travaux du Comité de la justice ou des comités aménagés spécifiquement pour débattre des droits des gais.

Honourable senators, along with Bill C-82, which passed in the previous session, Bill C-18 would further implement recommendations for specific Criminal Code amendments that were made in the other chamber by its Standing Committee on Justice and Human Rights in May 1999.
Honorables sénateurs, tout comme le projet de loi C-82, qui a été adopté au cours de la session précédente, le projet de loi C-18 donnerait suite à d'autres recommandations proposant des modifications précises au Code criminel. Ces recommandations ont été formulées à l'autre endroit, par le comité permanent de la justice et des droits de la personne, en mai 1999.

Status of Criminal Code Amendment Bill S-7-Question to Chairman of Standing Committee
État d'avancement du projet de loi S-7 modifiant le Code criminel-La question à la présidente du comité permanent

– (PT) Despite having delivered, as you would expect, a favourable, vote on this report, I must express my disagreement with its conclusion No 13, which is the consequence of an amendment tabled in committee being adopted. This amendment requests the Hungarian government remove the provisions of the Penal Code, specifically Article 199, which discriminates against homosexual men and women.
- (PT) Même si j’ai voté, naturellement, pour le rapport, je ne peux que manifester mon désaccord quant à la conclusion 13 de ce même rapport, qui découle de l’adoption d’un amendement présenté en commission, demandant au gouvernement hongrois de supprimer les dispositions du code pénal, notamment l’article 199, concernant les homosexuels et les lesbiennes.

That the committee take into consideration Canadian and international law, and in particular, the Criminal Code amendment, in 1969, to the homicide provision concerning the killing of a child before or during its birth;
Que le comité prenne en considération le droit canadien et le droit international, plus particulièrement les modifications apportées au Code criminel en 1969 aux dispositions sur l'homicide concernant le fait de tuer un enfant avant ou pendant sa naissance;

We have resubmitted a few amendments which fell in committee, in particular, our desire to see the codes of conduct revised specifically to include the reference to merit and managerial capacity which you, Commissioner, accepted – when we had our hearings last September – should be included in these codes of conduct, particularly when considering appointments and promotion.
Nous avons à nouveau proposé quelques amendements qui étaient tombés en commission, en particulier, notre souhait d'une révision des codes de conduite, notamment en vue d'inclure la référence au mérite et à la capacité de gestion que vous, Monsieur le Commissaire, aviez accepté d'inclure ­ au cours des auditions de septembre dernier ­ dans ces codes de conduite, notamment dans le cadre des nominations et des promotions.