Traduction de «Dairy and Agricultural Schools Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the École de laiterie et intermediate agricultural schools [ Dairy and Agricultural Schools Act ]
Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes d'agriculture [ Loi de l'École de laiterie et des écoles moyennes d'agriculture ]

Agricultural Schools Act
Loi sur les écoles d'agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to sections 2, 8.2, 10 and 11 of the Agricultural Stabilization Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the Stabilization of the Price of Industrial Milk and Industrial Cream delivered for marketing in the 1978-79 dairy year.
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu des articles 2, 8.2, 10 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème industriels livrés à des fins de commercialisation au cours de la campagne laitière 1978-79, ci-après.

19. Expresses disappointment with the low levels of implementation of Milk Package measures in outermost regions and mountainous, insular and disadvantaged areas, and underlines that it is indispensable to maintain dairy farms as viable and competitive businesses in all of the territories of the Union; considers, in this respect, that these areas must be the focus of special attention and specific studies by the Commission and Member States and that the use of short supply chains, giving preference to local production in these specific cases, must be encouraged in order to ensure continued production in these regions and to avoid abandonment of the sector; urges the Commission and the Member States furthermore to improve and strengthen the milk distribution regimes in schools, favouring short supply chains and thereby enabling the distribution of production in these regions; highlights the fact that in these areas production costs are typically close to or above farm-gate prices and considers that the current uncertainties of the supply chain are particularly detrimental to these areas, which have the strongest barriers and reduced opportunities for economies of scale; recalls that farmers in these areas depend directly and exclusively on a small number of input suppliers and buyers for their agricultural production because of their geographic isolation; stresses that support for the setting-up and activities of producer organisations should better reflect the realities of these regions; stresses that it is necessary to carry out ambitious policies to support these regions with the aid of policies for rural development, the Investment Plan and the promotion and fine-tuning of CAP aid, as permitted by the latest reform; calls on the Commission, therefore, to encourage the Member States to implement such measures, in order to enable the preservation of milk production in these regions; urges the Commission to closely monitor the evolution of dairy production i ...
19. fait part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des mesures du paquet "lait" dans les régions ultrapériphériques et les zones de montagne, insulaires et défavorisées, et souligne qu'il est indispensable de maintenir des exploitations laitières viables et compétitives sur tous les territoires de l'Union; estime, à cet égard, que ces régions doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'analyse spécifiques de la part de la Commission et des États membres et que l'utilisation de chaînes courtes d'approvisionnement, privilégiant la production locale dans ces cas particuliers, doit être encouragée afin de garantir la continuité de la production dans ces régions et d'éviter l'abandon du secteur; invite instamment la Commission européenne et les États membres à améliorer et à renforcer les systèmes de distribution de lait dans les établissements scolaires, en privilégiant les circuits d'approvisionnement courts et en permettant ainsi l'écoulement de la production dans ces régions; souligne que dans ces régions, les coûts de production sont généralement proches des prix à la production ou supérieurs à ceux-ci et estime que les incertitudes actuelles de la filière sont particulièrement préjudiciables dans ces régions, caractérisées par des contraintes plus fortes et des possibilités réduites d'économie d'échelle; rappelle que les producteurs de ces régions dépendent directement et exclusivement d'un nombre limité de fournisseurs d'intrants et d'acheteurs pour leur production agricole, étant donné leur isolement géographique; souligne que l'aide à la constitution et aux activités des organisations de producteurs devrait être mieux adaptée aux réalités de ces régions; souligne la nécessité de mener des politiques ambitieuses pour soutenir ces régions à l'aide des politiques de développement rural, du plan d'investissement, de la promotion et du rééquilibrage des aides de la PAC permises par la dernière réforme; demande par conséquent à ...

In our resolution we call for comprehensive measures: market stabilisation, sales promotion, a comprehensive school milk programme, increase of the maximum amount of minimum payments from EUR 7 500 to EUR 15 000 for all areas of agricultural production, an early retirement scheme/quota buy-back scheme, the strengthening of producer organisations, proper labelling of dairy products, export credit insurance similar to that which exists in the US and, for particular measures, the dairy fund.
Dans notre résolution, nous demandons des mesures complètes: la stabilisation du marché, la promotion des ventes, un programme complet de distribution de lait dans les écoles, une hausse du plafond des paiements minimaux, dont nous demandons qu’il passe de 7 500 à 15 000 euros pour tous les domaines de la production agricole, un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, un système de rachat de quotas, le renforcement des organisations de producteurs, l’étiquetage correct des produits laitiers, une assurance-crédit à l’exportation similaire à celle qui existe aux États-Unis et, pour les mesures particulières, le Fonds pour les produits laitiers.

If I understand correctly, the dairy regulations in both the Canada Agricultural Products Act, CAPA, and the Food and Drugs Act do not allow for the use of milk protein concentrates in the making of standardized dairy products.
Peut-être devrions-nous examiner ce qui se passe et ce que nous ne faisons pas, au Canada. Si je comprends bien, le règlement laitier de la Loi sur les produits agricoles au Canada et de la Loi sur les aliments et drogues n'autorise pas l'utilisation de concentrés de protéines laitières dans la fabrication de produits laitiers normalisés.

30. Re-emphasises its strong commitment to the proper budgetary endowment of funds for school fruit and vegetables and school milk (and other dairy products); regrets the Commission's lack of progress in presenting proposals due to slow execution of the required impact assessments; expresses its astonishment that the Council did not implement their political commitments concerning these issues by creating a new line and a reserve in the budget, pending establishment of the legal base; calls on the Commission to put forward a legislative proposal in this connection, as laid down in the June 2007 Agriculture Council conclusions;
30. réaffirme son ferme engagement en faveur d'une dotation budgétaire appropriée pour la distribution dans les écoles de fruits et légumes et de lait (ou d'autres produits laitiers); déplore que, du fait de la lenteur de réalisation des études d'impact requises, la Commission tarde à présenter des propositions; s'étonne que le Conseil n'ait pas mis en œuvre ses engagements politiques concernant ces questions en créant une nouvelle ligne et une réserve dans le budget, en attendant l'établissement de la base légale; invite la Commission à présenter une proposition législative en ce sens, conformément aux conclusions du Conseil "Agriculture" de juin 2007;

29. : Re-emphasises its strong commitment to the proper budgetary endowment of funds for school fruit and vegetables and school milk (and other dairy products); regrets the Commission's lack of progress in presenting proposals due to slow execution of the required impact assessments; expresses its astonishment that the Council did not implement their political commitments concerning these issues by creating a new line and a reserve in the budget, pending establishment of the legal base; calls on the Commission to put forward a legislative proposal in this connection, as laid down in the June 2007 Agriculture Council conclusions;
29. réaffirme son ferme engagement en faveur d'une dotation budgétaire appropriée pour la distribution dans les écoles de fruits et légumes et de lait (ou d'autres produits laitiers); déplore que, du fait de la lenteur de réalisation des études d'impact requises, la Commission tarde à présenter des propositions; s'étonne que le Conseil n'ait pas mis en œuvre ses engagements politiques concernant ces questions en créant une nouvelle ligne et une réserve dans le budget, en attendant l'établissement de la base légale; invite la Commission à présenter une proposition législative en ce sens, conformément aux conclusions du Conseil "Agriculture" de juin 2007;

The Canada Agricultural Products Act, including the Dairy Products Regulations and the Consumer Packaging and Labelling Act, are all administered by the CFIA.
La Loi sur les produits agricoles au Canada, le Règlement sur les produits laitiers et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation sont tous administrés par l'ACIA.

For example, the Food and Drugs Act and the Consumer Packaging and Labelling Act prohibit false and misleading labels, but what constitutes false and misleading labels in the dairy context is not fleshed out (1420) The dairy products regulations made under the Canada Agricultural Products Act do contain labelling requirements, but these only apply to standardized dairy products, for example what has to be on the label of cheddar cheese once it has met the standard.
Par exemple, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation interdisent que l'on utilise des étiquettes inexactes ou trompeuses, mais elles ne précisent pas exactement ce qu'il faut entendre par une étiquette inexacte ou trompeuse dans le contexte des produits laitiers (1420) Le règlement sur les produits laitiers pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada contient bien des prescriptions sur l'étiquetage, mais ces prescriptions ne visent que les produits laitiers normalisés, par exemple ce qui doit figurer sur l'étiquette du fromage qui répond à la norme cheddar.

As of April 1 of this year dairy processors were informed that they had to meet the standards of the Canada Agricultural Products Act and the dairy products regulations of Canada.
Le 1 avril dernier, les transformateurs de produits laitiers ont été informés qu'ils devaient respecter les normes établies aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur les produits laitiers.