Traduction de «Danger opinion issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

danger opinion issued
avis de danger émis

Minister's danger opinion
avis de danger du ministre

danger opinion
avis de danger

issue of an opinion
délivrance d'un avis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the current legislation, we have a process called the danger opinion. After a determination is made that an individual is a serious criminal and is removable from Canada, we go through a process of deciding whether or not to issue a danger opinion.
À l'heure actuelle, il existe un processus appelé «avis de danger» Une fois que l'on a déterminé qu'une personne a commis un délit criminel grave et est susceptible de renvoi, la décision est prise d'émettre ou non un avis de danger.

If the danger opinion is issued, that person loses appeal rights.
Dans l'affirmative, si cet avis est émis, la personne perd son droit d'appel.

Under the current act, when a danger opinion has been issued, serious criminals do not have access to a formal appeal.
Aux termes de la loi actuelle, lorsqu'un avis de danger a été émis, les auteurs d'infractions graves n'ont pas accès à un appel formel.

By highlighting these dangers, this opinion aims to enrich the discussion undertaken by the European Parliament and help its Members make the most informed and rounded decision on the fundamental issue of rejecting or giving our consent to ACTA.
En insistant sur ces dangers, le présent avis vise à enrichir le débat ouvert par le Parlement et à aider ses membres à adopter une décision en toute connaissance de cause sur la question fondamentale qui est de savoir s'il convient d'adopter ou de rejeter l'ACAC.

Firstly, the way of announcing the initiative itself, carried out without consultations with the governments of the remaining countries, sets a dangerous precedent; in fact, it perpetuates the stereotype of the quiet Franco-German tandem, which decides on the key issues of the EU without asking its partners for their opinions.
Tout d’abord, l’annonce elle-même de l’initiative, faite sans consultation avec les gouvernements des autres pays, crée un précédent dangereux. Elle perpétue en fait le stéréotype du tandem franco-allemand discret, qui prend des décisions par rapport à des questions clés de l’UE sans concerter ses partenaires.

As for me, I keep my head up and continue to stand up for the free expression of opinion in Flanders and in Europe, not least where the issue of immigrants and the danger of Islam are concerned.
Quant à moi, je garde la tête haute et continuerai à lutter pour la liberté d’expression et d’opinion en Flandre et en Europe, notamment en ce qui concerne la question de l’immigration et des dangers de l’Islam.

In each case, the federal court overturned the ruling of the immigration department for exactly the same reason: the men were not provided with written explanations, called reasons, for the so-called danger opinions issued against them.
Dans chaque cas, la Cour fédérale a annulé la décision du ministère de l'Immigration pour exactement la même raison, à savoir: les hommes n'avaient pas reçu d'explications écrites, appelées raisons, du prétendu danger qu'ils présentaient.

Thus I do not share the opinion – which is actually to prejudge the issue – that the European institutions and Parliament in particular might be in danger of being excluded from this political process.
En conséquence, je ne partage pas l’avis - qui revient en réalité à préjuger de la suite des événements - selon lequel les institutions européennes, et spécialement le Parlement, risqueraient d’être exclues de cet exercice politique.

7. Is of the opinion that the Seveso II Directive must be revised to address the issue of specific separation distances between dangerous installations and residential and other public areas and, in particular, the key problem of urban development around existing plants;
7. est d'avis que la directive Seveso II doit être révisée afin de prendre en compte la question des distances spécifiques séparant les installations dangereuses des zones d'habitation et autres zones publiques, et notamment le problème majeur de l'urbanisation autour de sites existants;

the Minister has the power to issue a security certificate or a danger opinion, which will take away the right of appeal to the IAD with respect to a removal order or a sponsorship refusal. Even when this appeal right has been maintained for some people, it will be based on the law only, meaning that the IRB is not permitted to consider humanitarian grounds.
le ministre a le pouvoir d'émettre un certificat de sécurité ou un avis de danger, ce qui enlève le droit d'appel d'une mesure de renvoi ou d'un refus de parrainage devant la SAI. Même si le droit d'appel a été préservé pour certaines personnes, ce droit d'appel sera fondé uniquement en droit, ce qui signifie que la CISR ne pourra pas examiner les motifs d'ordre humanitaire.