Traduction de «Data Protection in the Use Electronic Infrastructure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Data Protection in the Use of Electronic Infrastructure
protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. Highlights the fact that the fast-growing number of attacks on networks and acts of cybercrime calls for a harmonised response from the EU and its Member States with a view to ensuring a high level of network and information security; believes that providing security on the internet entails the protection of networks and critical infrastructure, ensuring the ability of law enforcement agencies to fight crime, including terrorism, violent radicalisation and sexual abuse and sexual exploitation of children online, and use of data that are strictly necessary to fight crime online and offline; stresses that security, thus defined, together with protection of fundamental rights in cyberspace, is crucial to reinforcing trust in digital services and is therefore a necessary basis for establishing a competitive digital single market;
91. souligne le fait que le nombre croissant d'attaques cybernétiques et d'actes de cybercriminalité exige une réponse harmonisée de la part de l'Union et de ses États membres afin de garantir un niveau de élevé de sécurité des réseaux et de l'information; estime que la garantie de la sécurité sur l'internet suppose la protection des réseaux et des infrastructures critiques, la capacité réelle des services répressifs de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, la radicalisation violente et les violences sexuelles, ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et l'utilisation des données qui sont strictement nécessaires pour lutter contre la criminalité en ligne et hors ligne; souligne que la sécurité, telle que définie, et la protection des droits fondamentaux dans le cyberespace sont nécessaires pour renforcer la confiance dans les services numériques et constituent donc une base indispensable à l'établissement d'un marché unique numérique compétitif;

4. Highlights the fact that the fast-growing number of attacks on networks and acts of cybercrime calls for a harmonised response from the EU and its Member States with a view to ensuring a high level of network and information security; believes that providing security on the internet entails the protection of networks and critical infrastructure, ensuring the ability of law enforcement agencies to fight crime, including terrorism, violent radicalisation and sexual abuse and the sexual exploitation of children online, and use of data that are strictly necessary to fight crime online and offline; stresses that security, thus defined, together with protection of fundamental rights in cyberspace, is crucial to reinforcing trust in digital services and is therefore a necessary basis for establishing a competitive digital single market;
4. souligne le fait que le nombre croissant d'attaques cybernétiques et d'actes de cybercriminalité demande une réponse harmonisée de la part de l'Union et de ses États membres afin de garantir un niveau de élevé de sécurité des réseaux et de l'information; estime que la garantie de la sécurité sur l'internet suppose la protection des réseaux et de l'infrastructure critiques, assurant la capacité des services répressifs de combattre le crime, y compris le terrorisme, la radicalisation violente et les viols, ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et l'utilisation des données qui sont strictement nécessaires pour lutter contre le crime sur l'internet et hors ligne; souligne que la sécurité, telle que définie, et la protection des droits fondamentaux dans le cyberespace sont nécessaires pour renforcer la confiance dans les services numériques et constituent donc une base indispensable à l'établissement d'un marché unique numérique compétitif;

6. The chair of the European Data Protection Board shall immediately electronically inform the members of the European Data Protection Board and the Commission of any relevant information which has been communicated to it, using a standardised format.
6. Le président du comité européen de la protection des données transmet sans délai aux membres du comité européen de la protection des données et à la Commission toutes les informations utiles qui lui ont été communiquées, par voie électronique et au moyen d'un formulaire type.

2a. The Commission shall present, without delay and by the date referred to in Article 91 (2) at the latest, a proposal for the revision of the legal framework for the processing of personal data and the protection of privacy in electronic communications, in order to align the law with this Regulation and ensure consistent and uniform legal provisions on the fundamental right to protection of personal data in the European Union .
2 bis. La Commission présente sans délai, et au plus tard à la date visée à l'article 91, paragraphe 2, une proposition de révision du cadre juridique du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques afin d'harmoniser celui-ci avec le présent règlement et de veiller à l'adoption de règles de droit cohérentes et uniformes pour garantir le droit fondamental de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne.

Personal data and privacy protection specific to the electronic communications sector in conformity with Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (Directive on privacy and electronic communications) (1)
Règles concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée spécifiques au secteur des communications électroniques, conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (directive “vie privée et communications électroniques”) (1).

7. Personal data and privacy protection specific to the electronic communications sector in conformity with Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)*
7. Règles concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée spécifiques au secteur des communications électroniques, conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") .

Many of the infrastructures envisaged are of a distributed nature, composed of various elements integrated via electronic infrastructures including data repositories and high-speed networks such as GEANT and on grid technologies, which play an essential role by enabling these elements to operate together in ways that remove traditional constraints related to time, geography, discipline and institutions.
Bon nombre des infrastructures envisagées sont de nature distribuée, c’est-à-dire qu’elles se composent de divers éléments intégrés par l’intermédiaire d’infrastructures électroniques, dont des banques de données et des réseaux à grande vitesse tels que GEANT et les technologies Grid, qui jouent un rôle essentiel en permettant à ces éléments de fonctionner ensemble selon des modes qui éliminent les contraintes traditionnelles liées au temps, à la géographie, aux disciplines et aux institutions.

7. Personal data and privacy protection specific to the electronic communications sector in conformity with Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(1).
7. Règles concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée spécifiques au secteur des communications électroniques, conformément à la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(1).

At the European Union level, until recently, legislative action has mainly taken the form of measures in the fields of copyright, the protection of the fundamental right to privacy and data protection, conditional access services, electronic commerce, electronic signatures and in particular the liberalisation of trade in encryption products, which are indirectly related to computer crime.
Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.