Vertaling van "pipeda " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PIPEDA Investigations Branch
Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE [ Direction des enquêtes liées à la LPRPDE ]

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federal constitutional jurisdiction for PIPEDA is largely grounded in federal jurisdiction over trade and commerce, though commentators have noted that “Part 1 of PIPEDA has both federal and provincial characteristics, which is a necessary incident of its design to regulate the flow of personal information nationally and internationally” (Josh Nisker, “PIPEDA: A Constitutional Analysis (80 kB, 27 pages),” The Canadian Bar Review, Vol. 85, 2006, p. 342.)
La portée constitutionnelle fédérale de la LPRPDE est largement fondée sur la compétence fédérale en matière de commerce, bien que l’on ait souligné que « la partie 1 de la LPRPDE a des caractéristiques à la fois fédérales et provinciales, ce qui découle nécessairement de son objet consistant à réglementer la circulation des renseignements personnels au pays et hors du pays » (Josh Nisker, « PIPEDA: A Constitutional Analysis (80 ko, 27 pages) », La revue du barreau canadien, vol. 85, 2006, p. 342 [traduction]).

In our submission last December to the committee we made a number of recommendations for strengthening PIPEDA's enforcement regime, including allowing for class actions against organizations that violate PIPEDA, removing financial disincentives for individuals to pursue lawsuits against organizations for breaches of PIPEDA, and punitive damages as a possible remedy for violation of PIPEDA.
Dans notre présentation au comité en décembre dernier, nous avons formulé un certain nombre de recommandations visant à renforcer le régime d’application de la LPRPDE, notamment autoriser les recours collectifs contre les organismes qui enfreignent la LPRPDE, éliminer les obstacles financiers qui empêchent les victimes d’intenter des poursuites contre des organisations qui contreviennent à la LPRPDE et verser des dommages-intérêts punitifs en guise de recours possible en cas d’infraction à la LPRPDE.

The problem I recall with the Privacy Act and PIPEDA is that provisions in both of those acts say that if the information is required for any investigation relating to an offence against a federal act or any other criminal offence, then the information is not covered by PIPEDA or the Privacy Act.
Je me souviens que cette loi, ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentaient un problème, c'est-à-dire que si les renseignements sont exigés à des fins d'enquête liées à une infraction criminelle ou à une violation d'une loi fédérale, les renseignements ne sont plus visés par ces deux lois.

As you may know, there is also a private sector federal law, PIPEDA, which, being of a more recent generation, speaks to this question and specifies that, if those in control of personal information hand it on to a third party, that third party must respect the principles of PIPEDA regarding confidentiality and security.
Comme vous le savez peut-être, il existe également une loi fédérale qui concerne le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est plus récente et qui touche à cet aspect. Elle précise que si un organisme qui détient des renseignements personnels les transmet à une tierce partie, cette tierce partie doit respecter les principes de confidentialité et de sécurité de cette loi.

For example, in the material from the Canadian Bar Association, you will see at page 42, under the heading, “Privacy, Access to Information and PIPEDA,” that “sections 87, 103 and 104 of the Anti-terrorism Act amended the Access to Information Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) respectively, to permit the Attorney General of Canada to issue a certificate..”. and so on.
Par exemple, dans le mémoire de l'Association du Barreau canadien, vous pourrez voir à la page 42, à la section portant sur la protection des renseignements personnels, l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que les articles 87, 103 et 104 de la Loi antiterroriste modifiaient la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) respectivement, afin de permettre au procureur général du Canada d'émettre un certificat et de prendre d'autres mesures du genre.