Traduction de «Data Transmission Form - Stripped Cheque System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Data Transmission Form - Stripped Cheque System
Formule de transmission des données - Système des chèques radiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Underscores the importance of data protection, urges compliance with Directive 95/46/EC and calls for clear conditions to be laid down for the use and transmission of data, particularly in respect of personal data, which should be processed and used only in ‘anonymised’ form and only for the purposes of facilitating intermodal ticketing; outlines that the purchase and payment of tickets via mobile and internet applications should preferably be available without need of registration in the system;
25. souligne l'importance de la protection des données, exige le respect de la directive 95/46/CE et demande la définition de conditions précises pour l'utilisation et le transfert de données, notamment de données à caractère personnel, qui ne doivent être traitées et utilisées que de manière anonyme et uniquement dans le but de faciliter l'émission d'un billet multimodal; souligne que l'achat et le paiement de billets par l'intermédiaire d'applications mobiles et de l'internet devraient être possibles, de préférence sans qu'il soit nécessaire de s'enregistrer dans le système;

The remittance processing business, in its simplest form, is the retrieval of mail from the post office, the opening of envelopes, the scanning of cheques and payment invoices, encoding of cheques, and the capture of data for customers' accounts receivable systems.
Sous sa forme la plus simple, le traitement des envois de fonds consiste à retirer du courrier à la poste, ouvrir des enveloppes, vérifier les chèques et les factures, coder les chèques et saisir les données puis les transmettre aux systèmes des comptes débiteurs de nos clients.

12. Stresses the importance of clear rules on consumer protection policies at European level; believes that further standardisation at European level is needed, in the form of a regulatory framework establishing security standards and transparency of costs for each form of electronic payment (also extending to non-banking service providers) and regulating all the actors involved in the provision of payment services as well as all intermediaries, including merchants (e.g. storage of credentials); believes that when defining standards it is necessary to take account of those systems which have brought about significant shifts towards safer payments (e.g. the CHIPPIN system for cards; two-factor authentication systems; e-signatures and online payments passing through e-payment services), of those systems which are more vulnerable to fraud (e.g. where consumers’ sensitive personal data are transmitted to third parties, as in online payments through overlay services, or the magnetic strip system for cards), and of innovations that could make the processes safer;
12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et code PIN pour les cartes, système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;

In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent cross-border retail markets on a regional and Community scale, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined with respect to contractual arrangements, including offtake agreements, lease or rent of the transmission system, uniform form of trading, strategic alliances among neighbouring countries, commitment to customers, including possible forecasts of price variations in the event of closure of plants or units thereof, data exchange and settlement rules, data ownership and metering responsibility.
En vue de faciliter l’émergence, à l’échelle régionale et communautaire, de marchés transfrontaliers de détail et de gros transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, notamment les contrats d'enlèvement à long terme ("offtake"), la concession ou la location du système de transport, l'application de modalités commerciales uniformes, les alliances stratégiques entre pays voisins, les engagements à l’égard des clients, notamment les éventuelles prévisions en termes de variation des prix en cas de fermeture de centrales ou d'unités de production, les règles en matière d’échange de données et de liquidation, la possession des données et les responsabilités en matière de relevés.

3. Where a transit declaration is lodged by entering in the data processing system of the competent authorities the information required for completing formalities, the particulars of the written declaration referred to in Appendix III shall be replaced by transmission for computer processing, to the competent authorities designated for that purpose, of data in coded or any other form specified by those authorities and equivalent to the particulars required for written declarations.
3. Lorsqu'une déclaration de transit est déposée en introduisant les informations requises pour l'accomplissement des formalités dans le système informatique des autorités compétentes, les indications de la déclaration écrite visées à l'appendice III sont remplacées par la transmission aux autorités compétentes désignées à cet effet de données codées ou établies sous toute autre forme déterminée par les autorités compétentes et correspondant aux indications requises pour les déclarations écrites, en vue de leur traitement par ordinateur.

The general Data Protection Directive 95/46/EC requires in article 17 controllers and processors to take measures to ensure a level of security appropriate to the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected in particular if the processing involves the transmission of data over a network. They must implement appropriate technical and organisational measures against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing.. These provisions have implications for security requirements on networks and information systems used by those persons and organisations for instance e-commerce service providers. The pan-European nature of services and greater trans-border competition lead to increasing need for specification of the means to put in place in order to comply with these provisions.
L'article 17 de la directive générale sur la protection des données 95/46/CE impose aux responsables du contrôle et du traitement de mettre en oeuvre des mesures contre les risques représentés par le traitement et la nature des données à protéger, en particulier si ce traitement inclue la transmission de données sur un réseau ( Ils doivent mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.. Ces dispositions ont des implications pour les exigences de sécurité concernant les réseaux et les systèmes d'information utilisés par ces personnes et ces organisations, par exemple les fournisseurs de services de commerce électronique. La nature pan-européenne des services et la concurrence trans-frontière de plus en plus marquée, conduisent à accroître le besoin de spécifications des moyens à mettre en place pour se conformer à ces dispositions.

2. Where a transit declaration is lodged by entering in the data-processing system of the competent authorities the information required for completing formalities, the particulars of the written declaration referred to in Appendix III shall be replaced by transmission for computer processing, to the competent authorities designated for that purpose, of data in coded or any other form specified by those authorities and equivalent to the particulars required for written declarations.
2. Lorsque la déclaration de transit est déposée en introduisant les informations requises pour l'accomplissement des formalités dans le système informatique des autorités compétentes, les indications de la déclaration écrite visées à l'appendice III sont remplacées par la transmission aux autorités compétentes désignées à cet effet de données codées ou établies sous toute autre forme déterminée par les autorités compétentes et correspondant aux indications requises pour les déclarations écrites, en vue de leur traitement par ordinateur.