Traduction de «Data protection Umbrella Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data protection Umbrella Agreement | Data Protection Umbrella Agreement
accord-cadre sur la protection des données

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the European Union is negotiating with the United States government an international framework agreement (“Data Protection Umbrella Agreement”) in order to ensure a high level of protection of personal data transferred between the EU and the US for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism.
En outre, l'Union européenne négocie actuellement avec le gouvernement des États-Unis un accord-cadre international sur la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel transférées entre l'UE et les États-Unis aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris terroristes, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.

In September 2015, the Commission finalised negotiations on the EU-US Data Protection ‘Umbrella Agreement’.
En septembre 2015, la Commission a achevé les négociations concernant l’«accord-cadre» sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis.

The EU-US data protection "Umbrella Agreement" puts in place a comprehensive high-level data protection framework for EU-US law enforcement cooperation.
L’accord-cadre sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis (EU-US data protection Umbrella Agreement) instaure un cadre global de protection à haut niveau des données aux fins de la coopération entre les services européens et américains chargés de l'application de la loi.

What is the EU-US data protection "Umbrella Agreement"?
Qu’est-ce que l’accord-cadre sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis?

The communication states that the Umbrella Agreement provides a harmonised and comprehensive set of data protection safeguards that will apply to all transatlantic exchanges between relevant authorities in the area of criminal law enforcement (or, alternatively, between private entities and law enforcement authorities based on an international agreement, such as those on Passenger Name Records or the Terrorist Finance Tracking Program).
La communication déclare que l’accord-cadre prévoit un ensemble harmonisé et complet de mesures de protection des données applicables à tous les échanges transatlantiques entre les autorités compétentes dans le domaine répressif (ou, sinon, entre des entités privées et des services répressifs en vertu d’un accord international, tel que l’accord sur les données des dossiers passagers ou le programme de surveillance du financement du terrorisme).

The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).
La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).

At the international level, the EU-U.S. Umbrella Agreement that will enter into force on 1 February 2017 will guarantee a high level of protection for EU citizens' personal data when transferred to U.S. judicial and police authorities.
Au niveau international, l'accord-cadre sur la protection des données entre l'UE et les États-Unis qui entrera en vigueur le 1 février 2017 garantira un niveau élevé de protection pour les données à caractère personnel des citoyens européens lors de leur transfert vers les autorités judiciaires et policières américaines.

There is now a window of opportunity to rebuild trust which we expect our American partners to use, notably by working with determination towards a swift conclusion of the negotiations on an EU-U.S. data protection 'umbrella' agreement.
«Il y a maintenant une occasion de restaurer la confiance, dont nous sommes certains que nos partenaires américains sauront tirer parti, en agissant notamment avec détermination afin que les négociations en vue d'un accord-cadre entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données aboutissent rapidement.

At the EU-U.S. justice and home affairs ministerial a commitment was made to address this issue: "We are therefore, as a matter of urgency, committed to advancing rapidly in the negotiations on a meaningful and comprehensive data protection umbrella agreement in the field of law enforcement.
Lors de la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» entre l'UE et les États-Unis, l'engagement a été pris de traiter ce problème: «Nous avons donc la volonté, parce qu'il y a urgence, de progresser rapidement dans les négociations en vue d'un accord-cadre constructif et global sur la protection des données dans le domaine répressif.

What is the negotiation of an EU-U.S. data protection 'umbrella agreement' for law enforcement purposes about? What's the objective?
Quel est l'objet de la négociation d’un accord-cadre sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis à des fins répressives? Quel en est l’objectif?