Traduction de «Database specialized in information law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Database specialized in information law
Base de données spécialisée dans le droit de l'information

law database (summary information concerning judgements of the Court of Justice and decisions of the Court of First Instance) | CJUS [Abbr.]
base de données Affaires de la Cour de justice | CJUS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am not sure that the fact that they are in written form as opposed to electronic form makes much difference if the information is used to create a database to track legal, law-abiding firearms owners.
Je ne suis pas certain que le fait qu'il soit en format papier et non électronique fasse de différence si les renseignements servent à créer une base de données pour faire le suivi des propriétaires d'armes à feu en règle et respectueux des lois.

On March 11, David Loukidelis, Information and Privacy Commissioner of B.C.; Stanley Tromp, author of Fallen Behind: Canada's Access to Information Act in the World Context; and Murray Rankin, a lawyer specializing in information law and author of the preface for Fallen Behind, also all agreed that the Federal Accountability Act was the most significant reform to the Access to Information Act since its inception. On April 1, Vincent Gogolek, legal counsel for the B.C. Freedom of Information and Privacy Association also agreed that the Conservative Federal Accountability Act was the most significant change to the Access to Information Act since its inception.
Le 1 avril, Vincent Gogolek, conseiller juridique de la B.C. Freedom of Information and Privacy Association, reconnaissait également que la Loi fédérale sur la responsabilité, adoptée par le gouvernement conservateur, constituait la plus importante réforme de la Loi sur l'accès à l'information depuis l'adoption de cette loi.

David Loukidelis, the Information and Privacy Commissioner for British Columbia, Stanley Tromp, the author of Fallen Behind: Canada's Access to Information Act in the World Context, and Murray Rankin, a lawyer specializing in information law and author of the preface to Fallen Behind, all agreed that the Federal Accountability Act was the most significant reform to the Access to Information Act since its inception.
David Loukidelis, commissaire à l'information et à la vie privée de la Colombie-Britannique, Stanley Tromp, auteur de Fallen Behind: Canada's Access to Information Act in the World Context, et Murray Rankin, avocat spécialisé en droit de l'information et auteur de la préface du livre précédent, sont tous trois d'accord: la Loi fédérale sur la responsabilité représentait la réforme la plus importante de la Loi sur l'accès à l'information.

It appears that such data are being stored in a newly created special database held by Italian law enforcement authorities placed under the control of Prefects, who have been appointed as 'extraordinary commissioners for the Roma emergency' and granted extraordinary powers.
Il semblerait que ces données soient stockées dans une base de données nouvellement créée à cet effet et gérée par les services répressifs italiens placés sous l'autorité des préfets, ces derniers ayant par ailleurs été nommés "commissaires extraordinaires à l'urgence Rom" et s'étant vu, à ce titre, accorder des pouvoirs exceptionnels.

It appears that such data are being stored in a newly created special database held by Italian law enforcement authorities placed under the control of Prefects, who have been appointed as ‘extraordinary commissioners for the Roma emergency’ and granted extraordinary powers.
Il semblerait que ces données soient stockées dans une base de données nouvellement créée à cet effet et gérée par les services répressifs italiens placés sous l'autorité des préfets, ces derniers ayant par ailleurs été nommés"commissaires extraordinaires à l'urgence Rom" et s'étant vu, à ce titre, accorder des pouvoirs exceptionnels.

It appears that the data are being stored in a newly created special database held by Italian law enforcement authorities placed under the control of Prefects, who have been appointed as ‘extraordinary commissioners for the Roma emergency’ and granted extraordinary powers.
Il semble que ces données soient stockées dans une base de données spéciale, récemment créée par les autorités italiennes chargées de l'application de la loi, sous le contrôle des préfets, lesquels ont été nommés "commissaires extraordinaires pour l'urgence Roms" et dotés de pouvoirs extraordinaires.

Several judges commented on the lack on information on case-law in Member States other than their own. They mentioned the idea of a judgment database collating judgments or summaries of judgments from national courts concerning Community law.
Plusieurs juges ont mentionné le manque d’informations sur la jurisprudence dans les États membres autres que le leur et l’idée d’une base de données qui rassemblerait les décisions de tous les tribunaux nationaux concernant le droit communautaire ou leurs résumés.

His areas of specialization include administrative law, environmental law, information and privacy law and Aboriginal law.
Ses domaines de spécialisation comprennent le droit administratif, le droit environnemental, le droit en information et à la protection des renseignements personnels et le droit des autochtones.

We believe that may be a violation of the Privacy Act, and it also may be a violation of the charter, because 98% of the information contained in that database will be about law-abiding Canadians who will never have any contact whatsoever with the criminal justice system.
Nous pensons que c'est peut-être une violation de la Loi sur la protection de la vie privée, et aussi peut-être de la Charte, parce que 98 p. 100 des renseignements contenus dans cette base de données concerneront des Canadiens respectueux des lois qui n'ont jamais été en contact avec le système de justice pénale.

The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.
La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.