Traduction de «Date at which profit is made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date at which profit is made
date de réalisation d'un bénéfice

date to be considered as the date on which payment is made
date à laquelle le paiement est réputé effectué

date from which payments should be made
point de départ des paiements

date on which the donation is made
date de la donation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13 (1) A general statement of the receipts, funds, effects and expenditure of every trade union registered under this Act shall be transmitted to the Registrar, before June 1 in each year, and shall show fully the assets and liabilities at the date and the receipts and expenditure of the trade union during the year preceding the date, to which it is made out, and separately, the expenditure in respect of the several objects of the trade union, and such statement shall be prepared and made out to such date, in such form and shall comprise such particulars as the Registrar requires.
13 (1) Un état général des recettes, fonds, effets et dépenses de tout syndicat ouvrier enregistré sous le régime de la présente loi doit être remis au registraire chaque année, avant le 1 juin, et doit présenter d’une manière complète l’actif et le passif du syndicat à la date où il est arrêté, ainsi que les recettes et les dépenses du syndicat faites pendant l’année qui a immédiatement précédé cette date; cet état doit contenir séparément la dépense relative aux divers objets du syndicat; il doit être dressé et établi jusqu’à la date et dans la forme, et comprendre les détails que le registraire peut déterminer.

(6) If a young person is subject to a sentence that includes both a period of continuous custody and supervision and an order made under paragraph 42(2)(k) or (l), and the court orders under subsection 42(12) a delay in the start of the period of custody, the court may divide the period that the order made under paragraph 42(2)(k) or (l) is in effect, with the first portion to have effect from the date on which it is made until the start of the period of custody, and the remainder to take effect at the end of the period of supervision.
(6) Dans le cas où l’adolescent assujetti à une ordonnance visée aux alinéas 42(2)k) ou l) se voit imposer une peine comportant le placement sous garde à exécuter de façon continue et la surveillance et que le tribunal diffère le placement sous garde au titre du paragraphe 42(12), l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) peut être exécutée en deux temps, le premier commençant à la date de l’ordonnance et se terminant à la prise d’effet du placement et le second commençant à la date d’expiration de la période de surveillance.

(a) if the deposit contract specifies that the interest payable is to be determined by reference to an index or reference point referred to in subsection 14(2.51) of the Act, in accordance with the Interest Payable on Certain Deposits By-law, except that the interest termination date referred to in that By-law is deemed to be the date on which payment is made under subparagraph 26.03(1)(d)(ii) of the Act; and
a) dans le cas où, aux termes du contrat de dépôt, les intérêts sont déterminés en fonction de l’un des éléments visés au paragraphe 14(2.51) de cette loi, ils sont calculés en conformité avec le Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts, sauf que la date d’arrêt prévue par ce règlement est réputée être la date où le paiement est effectué en vertu du sous-alinéa 26.03(1)d)(ii) de la même loi;

(b) in any other case, in accordance with the provisions of the deposit contract, except that the maturity date of the deposit is deemed to be the date on which payment is made under that subparagraph.
b) dans tout autre cas, selon les modalités du contrat de dépôt, sauf que la date d’échéance du dépôt est réputée être la date où le paiement est effectué en vertu de ce sous-alinéa.

4. Investors may request the winding down of an ELTIF if their redemption requests, made in accordance with the ELTIF's redemption policy, have not been satisfied within one year from the date on which they were made.
4. Les investisseurs peuvent demander la liquidation d'un ELTIF s'il n'a pas été satisfait à leurs demandes de remboursement, formulées conformément à la politique de remboursement de l'ELTIF, dans un délai d'un an après la date de présentation de ces demandes.

interest for each day beginning with the date on which payment was due pursuant to Article 61(3)(d) and ending on the date on which payment is made at an interest rate set out in the contract appointing the auction platform concerned, calculated on a daily basis.
des intérêts, pour chaque jour à compter de la date à laquelle le paiement était dû conformément à l'article 61, paragraphe 3, point d), jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué, calculés quotidiennement suivant un taux d'intérêt indiqué dans le contrat désignant la plate-forme d'enchères concernée.

(a)interest for each day beginning with the date on which payment was due pursuant to Article 61(3)(d) and ending on the date on which payment is made at an interest rate set out in the contract appointing the auction platform concerned, calculated on a daily basis.
a)des intérêts, pour chaque jour à compter de la date à laquelle le paiement était dû conformément à l'article 61, paragraphe 3, point d), jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué, calculés quotidiennement suivant un taux d'intérêt indiqué dans le contrat désignant la plate-forme d'enchères concernée.

1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.
1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.

- the typical delivery period, which is the period, counted from the date when the user has made a firm request for a leased line, in which 95 % of all leased lines of the same type have been put through to the customers.
- le délai type de fourniture, c'est-à-dire le délai, calculé à partir de la date à laquelle l'utilisateur a fait une demande ferme pour louer une ligne, au cours duquel 95 % de toutes les lignes louées du même type ont été mises à la disposition des clients.