Traduction de «Date filing the first application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date of filing of the first application
date du dépôt de la première demande

first application for the protection of a variety
première demande de protection d'une variété

to be considered as the first application
considérer comme première demande

date on which the application was lodged
date de présentation d'une demande d'asile

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

application of the postmark | application of the date-stamp
application du timbre à date

Regulation respecting the content and filing date of the annual report by a municipality
Règlement sur le contenu et la date de remise du rapport annuel par une municipalité

filing date of an application
date de dépôt d'une demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29 (1) Subject to the regulations, an application for the registration of an industrial design filed in Canada by any person who has, or whose predecessor in title has, previously regularly filed an application for the registration of the same industrial design in or for a foreign country has the same force and effect as the same application would have if filed in Canada on the date on which the application for the registration of the same industrial design was first filed in or for that foreign country, if
29 (1) Sous réserve des règlements, la demande d’enregistrement d’un dessin industriel, déposée au Canada par une personne qui a, ou dont le prédécesseur en titre a, auparavant dûment déposé une demande d’enregistrement du même dessin industriel dans un pays étranger, ou pour un pays étranger, a la même force et le même effet qu’elle aurait si elle était déposée au Canada à la date à laquelle la demande d’enregistrement de ce dessin industriel a été en premier lieu déposée dans ce pays étranger, ou pour ce pays étranger, si les conditions suivantes sont réunies :

(9) No application submitted by an air carrier pursuant to paragraph (7)(b) shall be accepted by the Agency unless the application is filed with the Agency as described in subsection 25(1), except that applications to operate additional flights on or between the dates of the originally approved flights may be filed not less than 15 days prior to the proposed date of the first additional flight.
(9) L’Office n’accepte la demande présentée par un transporteur aérien conformément à l’alinéa (7)b) que si elle est déposée selon le paragraphe 25(1), sauf que des demandes d’exécution de vols supplémentaires aux dates ou entre les dates des vols initialement approuvés peuvent être déposées au moins 15 jours avant la date projetée du premier vol supplémentaire.

(c) the applicant shall provide the Commissioner with the date and country of filing and the application number of each previously regularly filed application on which the request for priority is based, before the expiry of the six-month period after the filing date of the subject application.
c) dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande, le demandeur communique au commissaire le nom du pays où a été antérieurement déposée de façon régulière toute demande de brevet sur laquelle la demande de priorité est fondée, ainsi que la date du dépôt et le numéro de cette demande de brevet.

(c) on the filing date of the other application mentioned in paragraph (b) or, if there is more than one such application, on the earliest of their filing dates, the previously regularly filed application
c) à la date de dépôt de cette autre demande — ou s’il y en a plusieurs, à la date de dépôt de la première demande —, la demande antérieurement déposée a été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été accessible pour consultation et sans laisser subsister de droits, et n’a pas été invoquée pour réclamer une priorité au Canada ou ailleurs.

2. The flat rate to cover indirect costs shall gradually be decreased from 60% of the total direct costs in the first three years (2007 - 2009), to 45% in 2010 - 2012 and be set at 30% from 2012 onwards; the date of the first application decides on the flat-rate level to be used; the flat-rate to cover indirect costs excludes subcontracting costs.
2. Le taux forfaitaire de couverture des coûts indirects passe progressivement de 60 % des coûts éligibles directs pendant les trois premières années (2007-2009) à 45 % entre 2010 et 2012 et est fixé à 30 % à partir de 2012; c'est la date de la première demande qui détermine le taux forfaitaire à utiliser; le taux forfaitaire de couverture des coûts indirects exclut les coûts de sous-traitance.

"Regarding beneficiaries of international protection, the period between the date on which the first application for international protection is lodged, including where the first application is an application for temporary protection where temporary protection precedes access to international protection, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1".
En ce qui concerne les bénéficiaires d'une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d'une première demande de protection internationale, y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale, et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.

‘Regarding beneficiaries of international protection, the period between the date on which the first application for international protection is lodged, including where this first application is an application for temporary protection where the latter precedes access to international protection, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1’.
«En ce qui concerne les bénéficiaires d’une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d’une première demande de protection internationale, y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale, et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1».

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in subparagraph (ea) of the spouse and children, pursuant to Article 5 (4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:
2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point e bis), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article 5, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:

Article 41a Regular review of the operation of this Regulation The operation of this Regulation shall be subject to regular review. In particular, a special annual report on its operation shall be submitted to the Council and the European Parliament for the first time on [eighteen months after the date for its first application[.
Article 41 bis Examen régulier de l'exécution du présent règlement L'exécution du présent règlement fera l'objet d'un examen régulier et, en particulier, un rapport annuel spécial sur son exécution sera présenté au Conseil et au Parlement européen pour la première fois dans un délai de [dix huit mois après la date de sa première application[.