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Date from which interest first becomes payable
Date from which payments should be made
Date of first entitlement to interest payments

Traduction de «Date from which payments should be made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date from which payments should be made

point de départ des paiements


date to be considered as the date on which payment is made

date à laquelle le paiement est réputé effectué


date from which interest first becomes payable | date of first entitlement to interest payments

date d'entrée en jouissance des obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Where an employee and the trade union are unable to agree on a registered charity for the purposes of subsection (2), the Board may designate any such charity as the charity to which payment should be made.

(3) Faute d’entente entre l’employé et le syndicat sur l’organisme de bienfaisance enregistré, le Conseil peut désigner lui-même celui-ci.


(2) The Corporation shall mail to each person to whom a returned payment remains payable, at the person’s address in so far as the address is known to the Corporation, a notice that the returned payment remains unpaid and that payment of an amount equal to the returned payment will be paid by the Corporation to the Bank of Canada. The notice must be sent at least six months before the date by which payment is to be ...[+++]

(2) Dans la mesure où elle connaît leur adresse, la Société expédie par la poste aux personnes auxquelles le paiement retourné demeure à payer un avis précisant qu’une somme équivalente sera versée à la Banque du Canada; l’avis est envoyé au moins six mois avant le versement à la Banque du Canada et donne l’adresse postale et les sites Web où peuvent être obtenus des renseignements concernant la procédure de demande de paiement à la Société préalablement au versement à la Banque du Canada.


(2) The Corporation shall mail to each person to whom a returned payment remains payable, at the person’s address in so far as the address is known to the Corporation, a notice that the returned payment remains unpaid and that payment of an amount equal to the returned payment will be paid by the Corporation to the Bank of Canada. The notice must be sent at least six months before the date by which payment is to be ...[+++]

(2) Dans la mesure où elle connaît leur adresse, la Société expédie par la poste aux personnes auxquelles le paiement retourné demeure à payer un avis précisant qu’une somme équivalente sera versée à la Banque du Canada; l’avis est envoyé au moins six mois avant le versement à la Banque du Canada et donne l’adresse postale et les sites Web où peuvent être obtenus des renseignements concernant la procédure de demande de paiement à la Société préalablement au versement à la Banque du Canada.


TAKE NOTICE that the appellant intends to appeal and hereby appeals from the conviction entered (or) the order made (and) (or) the sentence imposed by (state either or both) (state the name of the presiding judge in the summary conviction court) in (state the name of the summary conviction court) at (state place in which the trial was held) on (state date on which conviction ...[+++]

VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant a l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes de la condamnation prononcée (ou) de l’ordonnance rendue et (ou) de la sentence imposée (indiquer s’il s’agit de l’une ou l’autre ou des deux) par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où le procès s’est déroulé) le (indiquer la date du prononcé de la déclaration de culpabilité ou la date du prononcé de l’ordonnance ou de la sentence ou les deux si l’appel est interj ...[+++]


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In particular, public entities managing state land and not otherwise involved in farming should be excluded from EU farm support and no payments should be made in relation to unutilized land or land which is mainly devoted to non-agricultural activities.

En particulier, les entités publiques chargées de gérer des terres appartenant à l’État et n’exerçant pour le reste aucune activité agricole devraient être exclues du soutien agricole de l'UE et aucun paiement ne devrait être effectué en ce qui concerne des terres inutilisées ou consacrées à des activités non agricoles.


It is necessary to fix the date on which these payments should be made.

Il y a lieu d'arrêter la date à laquelle ces paiements devront être effectués.


Following the abolition of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) by Regulation (EC) No 1290/2005, and its replacement by the EAGF as regards the financing of these measures, the terms under which the financing of such measures by the EAGF fits into the system of declarations of expenditure and monthly payments should be made clear.

Suite à la suppression du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) par le règlement (CE) no 1290/2005, et à son remplacement par le FEAGA pour ce qui concerne ces mesures, il y a lieu de préciser les modalités selon lesquelles le financement desdites mesures par le FEAGA s'insère dans le système des déclarations de dépenses et de paiements mensuels.


(43) Whereas Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80 lays down that an amount equal to the export refund is to be paid as soon as the products or goods have been brought under the customs warehousing or free zone procedure; whereas once the payment declaration has been accepted, it should be possible to transport such products or goods to a Member State other tha ...[+++]

(43) considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 dispose qu'un montant égal à la restitution à l'exportation est payé dès que les produits ou marchandises sont mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche; qu'une fois que la déclaration de paiement est acceptée, il convient de permettre le transport de ces produits ou marchandises vers un État membre autre que celui dans lequel le paiement est effec ...[+++]


(3) those raw materials and their end uses should be defined; the raw materials and the end products that may be obtained from such materials should be limited in order to safeguard traditional markets without reducing the scope for identifying new outlets for such raw materials; a distinction should be made between those raw materials that can potentially be used for human or animal consumption ...[+++]

(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de ...[+++]


WHEREAS ARTICLE 6 OF REGULATION NO 134 SHOWS THE DATES ON WHICH DECLARATIONS SHOULD BE MADE ; WHEREAS THIS ARTICLE SHOULD BE AMENDED TO TAKE INTO ACCOUNT THE DATE ON WHICH THE PROVISIONS OF REGULATION ( EEC ) NO 816/70 TAKE EFFECT ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 134 INDIQUE LES DATES AUXQUELLES LES DECLARATIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES ; QU'IL CONVIENT D'ADAPTER CET ARTICLE EN TENANT COMPTE DE LA PRISE D'EFFET DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 ;




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