As regards the date of application, i.e. the date from which the applicability of the procedures under the Arbitration Convention starts to run, the rapporteur , in line with the principles which the Arbitration Convention incorporates, calls on the Council, when deciding on that date, to take into account that such arrangement avoids tax burden for taxpayers.
En ce qui concerne la date d'application, à savoir la date à partir de laquelle l'applicabilité des procédures visées dans la convention d'arbitrage commence à courir, votre rapporteur invite le Conseil, en conformité des principes contenus dans la convention d'arbitrage, à éviter, lorsqu'il arrêtera cette date, d'alourdir la charge fiscale qui pèse sur les contribuables.