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Account closing date
Balance sheet date
Date on which the accounts are drawn up
Date to which the balance sheet relates

Traduction de «Date on which the accounts are drawn up » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date on which the accounts are drawn up

date d'établissement des comptes


account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan


date on which the customs debt was incurred or entered in the accounts

date de naissance ou de prise en compte de la dette douanière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The regulations are, at least in Ontario and I see here in Ottawa, checked against the legislation under which they're being drawn up.

En Ontario du moins, ainsi qu'à Ottawa, pour autant que je puisse voir, on vérifie la conformité des règlements avec leur loi habilitante.


These realisation and cost-based measurement concepts are inadequate because they take no account of unrealised gains and losses from movements in market rates between the transaction date and the date at which the financial statements are drawn.

Ces concepts de réalisation des facteurs de production et de mesure en fonction des coûts laissent à désirer, car ils ne prennent pas en compte les manques à gagner ni les pertes résultant de variations des taux du marché entre le moment où la transaction est conclue et la date à laquelle les états financiers sont établis.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the onl ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


As regards the date of application, i.e. the date from which the applicability of the procedures under the Arbitration Convention starts to run, the rapporteur, in line with the principles which the Arbitration Convention incorporates, calls on the Council, when deciding on that date, to take into account the time needed for the competent authorities to establish appropriate procedures for effective functioning ...[+++]

En ce qui concerne la date d'application, à savoir la date à partir de laquelle les procédures prévues au titre de la convention d'arbitrage sont applicables, le rapporteur, en accord avec les principes incorporés par ladite convention, invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera cette date, à tenir compte du temps nécessaire aux autorités compétentes pour mettre en place les procédures propices au bon fonctionnement ...[+++]


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(b) where the document has to be served before being lodged with the court, on the date on which it is formally drawn up or registered by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have the document lodged with the court.

(b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.


(b) if the document has to be served before being lodged with the court, on the date on which it is formally drawn up or registered by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have the document lodged with the court, or

(b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction, ou


(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parv ...[+++]


As regards the date of application, i.e. the date from which the applicability of the procedures under the Arbitration Convention starts to run, the rapporteur , in line with the principles which the Arbitration Convention incorporates, calls on the Council, when deciding on that date, to take into account that such arrangement avoids tax burden for taxpayers.

En ce qui concerne la date d'application, à savoir la date à partir de laquelle l'applicabilité des procédures visées dans la convention d'arbitrage commence à courir, votre rapporteur invite le Conseil, en conformité des principes contenus dans la convention d'arbitrage, à éviter, lorsqu'il arrêtera cette date, d'alourdir la charge fiscale qui pèse sur les contribuables.


Despite Parliament’s success on this negotiating front, there are still areas – and Commissioner McCreevy has indeed referred to them – where the Commission has not yet done as Parliament would wish, including, for example, such questions as, firstly, to which authority a market maker must apply for an exemption from the notification requirement when he reaches a specific threshold value; secondly, what is the ...[+++]

En dépit de la victoire remportée par le Parlement sur le front des négociations, il reste des domaines - et le commissaire McCreevy y a fait référence - où la Commission n’a pas encore agi comme le Parlement le souhaite, par exemple sur les questions de savoir à quelle autorité un intervenant de marché doit s’adresser pour demander une exemption de notification quand il atteint un seuil donné; deuxièmement, quel est le contenu minimal requis des comptes semestriels non consolidés qui ne sont pas établis conformément aux normes internationales en matière de communication financière; troisièmement, comment garantir que les réviseurs pro ...[+++]


The chairs are appointed from a list which both parties have drawn up; but it seems that it is very difficult to agree on these lists.

Les présidents sont nommés suivant une liste que les deux parties créent; et on a beaucoup de difficulté à s'entendre sur les listes.




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'Date on which the accounts are drawn up' ->

Date index: 2023-07-30
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