Vertaling van "Date on which the instalment falls due " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date on which the instalment falls due
date d'échéance du paiement

date on which the benefits fall due
date d'échéance des prestations

An extremely rare association syndrome, described in only two brothers to date (one of which died at 2 months of age), characterized by aplasia cutis congenita of the vertex and generalized edema (as well as hypoproteinemia and lymphopenia) due to in
aplasie cutanée congénitale autosomique récessive

An extremely rare association syndrome, described in only two brothers to date (one of which died at 2 months of age), characterised by aplasia cutis congenita of the vertex and generalised oedema (as well as hypoproteinaemia and lymphopenia) due to
syndrome d'aplasie cutanée congénitale-lymphangiectasie intestinale

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the rent due, together with interest from the date on which the rent was due, is not paid within 60 days after the day the notice was sent, the lease is cancelled on the 61st day after the notice was sent.
(2) Si cette somme et les intérêts courus depuis la date à laquelle le loyer est devenu exigible ne sont pas payés dans les soixante jours suivant la date d’envoi de l’avis, le bail est annulé le soixante et unième jour.

5 (1) Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and applies in writing, within three months from the date on which the premium fell due, for paid-up insurance, he is entitled to paid-up insurance for a reduced amount.
5 (1) Si l’assuré ne paie pas, pendant le délai de grâce prescrit, la prime due en vertu de la police et s’il demande par écrit, dans les trois mois de la date de l’échéance de la prime, une assurance libérée, il a droit à une telle assurance libérée pour un montant réduit.

7. Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and no proper application has been made for paid-up insurance or a cash surrender value, the policy shall be automatically continued in force for the full amount of insurance for the extension period, disregarding fractional parts of a month, that the cash surrender value at the date on which the premium fell due will provide if applied as a net single premium at the attained age of the insured.
7. Si l’assuré ne paie pas, au cours du délai de grâce prescrit, une prime due en vertu de la police et si aucune demande appropriée n’a été présentée pour obtenir une assurance libérée ou la valeur de rachat en espèces, la police sera automatiquement maintenue pour sa pleine valeur durant telle prolongation de temps, sans tenir compte de fraction d’un mois, que la valeur de rachat en espèces permettra, à compter de la date où cette prime était exigible, la valeur de rachat en espèces étant alors appliquée comme prime unique à l’âge atteint par l’assuré.

Included in clause 86 of the bill are requirements that any claims for unpaid debts be repaid within three years either of the date on which the debt was due or of the date on which the claimant or lender sent the party an invoice or other document evidencing the claim.
L’article 86 du projet de loi exige que les dettes soient payées dans les trois ans suivant la date à laquelle elles sont exigibles ou suivant la date à laquelle le créancier ou le prêteur présente au parti un compte détaillé de la créance.

The daily penalty interest shall accrue on a daily basis on the amount due at an interest rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of theOfficial Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the payment deadline falls increased by 8 percentage points from the date on which the instalment was due.
L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.

The daily penalty interest shall accrue on a daily basis on the amount due at an interest rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the payment deadline falls increased by 8 percentage points from the date on which the instalment was due.
L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.

the date on which the installation became operational; and
la date à laquelle l’installation est entrée en service; et

3. Until 31 December 2012, for JI and CDM project activities which reduce or limit directly the emissions of an installation falling within the scope of this Directive, ERUs and CERs may be issued only if an equal number of allowances is cancelled by the operator of that installation.
3. Jusqu’au 31 décembre 2012, pour les activités de projet MOC et MDP qui réduisent ou limitent directement les émissions d’une installation tombant dans le champ d’application de la présente directive, des URE ou des REC ne peuvent être délivrées que si un nombre égal de quotas est annulé par l’exploitant de l’installation en question.

4. Until 31 December 2012, for JI and CDM project activities which reduce or limit indirectly the emission level of installations falling within the scope of this Directive, ERUs and CERs may be issued only if an equal number of allowances is cancelled from the national registry of the Member State of the ERUs’ or CERs’ origin.
4. Jusqu’au 31 décembre 2012, pour les activités de projet MOC et MDP qui réduisent ou limitent indirectement les émissions d’une installation tombant dans le champ d’application de la présente directive, des URE ou des REC ne peuvent être délivrées que si un nombre égal de quotas est annulé dans le registre national de l’État membre d’origine des URE ou des REC.