Traduction de «Date on which the request has been received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date on which the request has been received
réception de la demande

documentary evidence of the date on which the request was lodged
une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande

documentary evidence of the date on which an institution was requested to act
pièce justifiant de la date de l'invitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) An application for setting aside may not be made after three months have elapsed from the date on which the party making that application had received the award or, if a request had been made under article 33, from the date on which that request had been disposed of by the arbitral tribunal.
3. Une demande d’annulation ne peut être présentée après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la partie présentant cette demande a reçu communication de la sentence ou, si une demande a été faite en vertu de l’article 33, à compter de la date à laquelle le tribunal arbitral a pris une décision sur cette demande.

1. If a liaison body receives a claim for a benefit under the legislation applied by the other liaison body, it shall, without delay, send the claim to the other liaison body, indicating the date on which the claim has been received.
1. Si un organisme de liaison reçoit une demande de prestation aux termes de la législation qu’applique l’autre organisme de liaison, il fait parvenir, sans tarder, la demande à l’autre organisme de liaison et indique la date à laquelle la demande a été reçue.

The date of receipt of such an application shall be presumed to be the date on which this application has been received under the legislation of the first State.
La date de réception d’une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue en vertu de la législation du premier État.

This value shall be set only by the central hub for forwarded requests and is calculated based on the date/time the initial request has been received by the hub.
Cette valeur est définie uniquement par le système central pour les demandes transmises et est calculée sur la base de la date/de l'heure à laquelle la demande initiale a été reçue par le système central.

(c) has died and concerning whom a request has been received to have the elector’s name deleted from the register, to which request is attached a death certificate or other documentary evidence of the death;
c) une demande de radiation, accompagnée du certificat de décès ou d’un autre document attestant le décès de l’électeur, lui est présentée;

(b)1. t The Ö requested ÕMember State called upon to take back the applicant shall be obliged to make the necessary checks and Ö shall give a decision on Õreply to the request Ö to take back the person concerned Õ addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period ofÖ in any event no later than Õone month from the referral Ö date on which the request was received Õ. When the request is based on data obtained from the Eurodac system, this time limit is reduced to two weeks; .
(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système EURODAC, ce délai est réduit à deux semaines; .

Ö The requested Member State shall carry out Õ the necessary any necessary checks to establish, where applicable, humanitarian reasons, particularly of a family or cultural nature, the level of dependency of the person concerned or the ability or commitment of the other person concerned to provide the assistance desired. ð to substantiate the humanitarian reasons cited, and shall give a decision on the request within two months of the date on which the request was received.
√ L'État requis procède ∏ aux à toute vérifications nécessaires pour s'assurer, selon le cas, de l'existence de motifs humanitaires, notamment de nature familiale ou culturelle, de l'état de dépendance de la personne concernée ou de la capacité et de l'engagement de l'autre personne concernée à apporter l'assistance escomptée. ð pour contrôler les raisons humanitaires invoquées et il statue sur la requête dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Les décisions de refus doivent être motivées. ï

After receiving a request from a Member State, the Executive Director of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (Frontex) takes the decision on the deployment of one or more rapid border intervention teams as soon as possible and no later than five working days from the date on which the request is received.
Après réception d'une demande émanant d'un État membre, le directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) prend une décision concernant le déploiement d'une ou plusieurs équipes d'intervention rapide aux frontières dans les meilleurs délais et au plus tard cinq jours ouvrables après réception de la demande.

Under current law, and with the consent of the Attorney General, child prostitution offences can be prosecuted without a specific request from the foreign country in which the offence was committed, but Canadians who have, for example, sexually abused Canadian or other children abroad can only be prosecuted in Canada when such a request has been received.
Sous le régime de la loi actuelle, et avec le consentement du procureur général, les infractions de prostitution enfantine peuvent faire l'objet de poursuites en justice sans demande spécifique du pays étranger dans lequel l'infraction a été commise, mais les Canadiens qui ont, par exemple, agressé sexuellement des enfants canadiens ou autres ne peuvent être poursuivis au Canada que si une telle demande a été reçue.

1. The requested Member State shall make the necessary checks, and shall give a decision on the request to take charge of an applicant within two months of the date on which the request was received.
1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et doit statuer sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.