Traduction de «Day parole pass » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

day parole pass
laissez-passer de semi-liberté

termination of day parole [ day parole terminated ]
cessation de la semi-liberté

NPB Pre-Release Decision Sheet (Temporary Absence, Day Parole, Full Parole)
Feuille de décision de la CNLC - Processus prélibératoire (Permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle totale)

day tourism | passing-through tourism | short-stay tourism
loisir de proximité | loisirs d'une journée | loisirs sans hébergement | tourisme de passage | tourisme d'un jour

day pass
billet d'admission pour la journée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The nuance here is that once an offender has passed day parole eligibility and has been granted and successfully completed a rehabilitative ETA by the parole board, the authority to grant future rehabilitative absences will be transferred to the Correctional Service of Canada.
Voici la nuance : lorsqu'un contrevenant devient admissible à la semi-liberté, que la Commission des libérations conditionnelles lui accorde une sortie avec escorte en vue de sa réhabilitation et qu'il effectue cette sortie avec succès, la décision d'accorder des sorties ultérieures sera transférée au Service correctionnel du Canada.

(Return tabled) Question No. 460 Hon. Marlene Jennings: With respect to section 745.6 of the Criminal Code, for each application made under this section since its initial coming into force until today, how many days have passed between the date in which the application was made and the date on which the offender was either granted or denied parole?
(Le document est déposé) Question n 460 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l’article 745.6 du Code criminel, pour chacune des demandes présentées en vertu de cet article depuis son entrée en vigueur, combien de jours se sont écoulés entre la date de présentation de la demande et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle?

Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to adopt the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-434, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (day parole — six months or one sixth of the sentence rule), be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-434, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine) soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'une rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

If the bill is passed, offenders incarcerated in the federal correctional system will no longer be eligible for day parole after serving one sixth of their sentence.
Si ce projet de loi est adopté, les délinquants incarcérés dans le système correctionnel fédéral ne pourront plus bénéficier de la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine.

Ms. Trevethan: No. There are about 1,000 offenders currently incarcerated who would be eligible for the APR day parole, but who, if this bill is passed, would then not be eligible for the APR provisions.
Mme Trevethan : Non. C'est qu'il y a environ 1 000 délinquants actuellement incarcérés qui sont admissibles à la semi- liberté par PEE, mais qui ne le seraient plus si ce projet de loi était adopté.