Vertaling van "De jure and de facto systems census enumeration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de jure and de facto systems of census enumeration
méthodes de dénombrement de jure et de facto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Citing the judgment in Adria-Wien Pipeline (19), Austria argues that the measure is not restricted to certain sectors of the economy de jure, nor is it selective de facto. But even if there is prima facie selectivity, it is in any event justified by the rationale of the system.
En s’appuyant sur l’affaire Adria-Wien Pipeline (19), l’Autriche argue en outre du fait que la mesure n’est ni limitée de jure à certains secteurs économiques ni sélective de facto et que, même si une sélectivité existait à première vue, cela était en tout état de cause justifié par la logique du système.

the transmission system operator must be de jure and de facto independent of the gas supply undertaking in regard to access to the assets necessary to maintain and develop the networks.
le gestionnaire du réseau de transport est, de jure et de facto, indépendant de l'entreprise d'approvisionnement en gaz pour ce qui est de l'accès aux éléments d'actifs nécessaires à la maintenance et au développement des réseaux ;

(c) The transmission system operator must be de jure and de facto independent of the gas supply undertaking in regard to access to the assets necessary to maintain and develop the networks
(c) le gestionnaire du réseau de transport est, de jure et de facto, indépendant de l'entreprise d'approvisionnement en gaz pour ce qui est de l'accès aux éléments d'actifs nécessaires à la maintenance et au développement des réseaux;

Through Statistics Canada and its predecessors through the Department of Agriculture in the 19th century, Canada has developed an outstanding statistical census enumeration system.
Grâce à Statistique Canada et à ses prédécesseurs au ministère de l'Agriculture au XIXe siècle, le Canada a mis au point un extraordinaire système de recensement statistique.

There is whole slough of what I consider fairly developed, sincere and reasonable political and legal systems, most of them in western Europe but also including Australia, that have over the last 10 or 15 years done away with criminal cannabis possession control, either on the de jure level - in other words, by revising or changing their drug laws controlling cannabis - or on a de facto level, on the level of how they are applying and enforcing their laws.
Il y a toute une série de systèmes politiques et juridiques que je considère assez développés et dont la plupart se trouvent en Europe de l'Ouest, mais cela comprend également l'Australie, et qui au cours des 10 ou 15 dernières années, ont décriminalisé la possession de cannabis au niveau juridique, c'est-à-dire en révisant ou en modifiant leurs lois ou, de facto, en changeant la façon dont leurs lois étaient appliquées.