The government pulled out all stops to force through a law that had already been ruled contrary to the charter (1630) [Translation] Consequently, when the government claims that provincial court rulings govern such acts, no one is fooled by the tales it is telling.
Le gouvernement a fait tout ce qu'il fallait faire pour imposer l'adoption d'une loi qui avait déjà été jugée contraire à la Charte (1630) [Français] Par conséquent, lorsque le gouvernement prétend que les décisions des cours provinciales gouvernent ces actes, il ne trompe personne et raconte des histoires.