Vertaling van "Deadline for refunding VAT " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deadline for refunding VAT
délai de remboursement de la TVA

non-refundable VAT
TVA non-récuperable

repayment of value added tax | repayment of VAT | VAT refund
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée | remboursement de la TVA

refund of value added tax | refund of VAT
remboursement de la TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).

On this basis, the normal value in Australia was determined by adding the non-refundable VAT rate applicable to export sales from the PRC.
La valeur normale en Australie a été déterminée sur cette base en ajoutant le taux de TVA non remboursable applicable aux ventes à l'exportation depuis la RPC.

In most Member States, a request for a VAT refund is subject to a deadline (AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, SI, LT, LV, MT, NL, PL, RO and UK) and the effective period of refund is generally within the deadline, being between 30-45 days.
Dans la plupart des États membres, le traitement des demandes de remboursement de TVA doit se faire dans un délai déterminé (AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, SI, LT, LV, MT, NL, PL, RO et UK), et le remboursement effectif intervient généralement dans ce délai, qui est compris entre 30 et 45 jours.

Allowances for differences in transport costs, insurance costs, non-refundable VAT, export costs, rebates and discount were made where applicable.
Des ajustements ont été opérés, lorsqu'ils étaient applicables, au titre de différences dans les frais de transport, les frais d'assurance, la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») non remboursable, les frais d'exportation, les rabais et les ristournes.

When a taxable person not established in the EU country of refund carries out in his EU country of establishment both transactions producing a right of deduction and transactions not producing a right of deduction in that country, the EU country of refund will only pay the proportion of refundable VAT.
Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.

3. VAT shall not be an eligible cost, except for non-refundable VAT.
3. La TVA est un coût non éligible, à l’exception de la TVA non remboursable.

VAT shall not be an eligible cost, except for non-refundable VAT.
La TVA est un coût non éligible, à l'exception de la TVA non remboursable.