Traduction de «Deal with unallocated funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deal with unallocated funds
trouver des débouchés pour les fonds non affectés

dealing on behalf of funds under management
courtage pour le compte de fonds de placement

Technical Co-operation Trust Fund to Support the Clearing House Mechanism through Provision of Consultants to Developing Countries for Dealing with Serious Environment Problems
Fonds d'affectation spéciale de coopération technique pour renforcer le système d'échange d'informations par la fourniture aux pays en développement de services de consultants pour faire face à des graves problèmes environnementaux

Strategy to Strengthen the Fund's Capacity to Deal with Issues concerning WPD
Stratégie visant à renforcer l'aptitude du Fonds à traiter des questions concernant le rôle des femmes en matière de population et de développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They all have personal experience in dealing with EU funds, as well as fresh ideas to reform the system.
Disposant tous d'une expérience personnelle de la gestion des fonds de l'UE, ils sont aussi porteurs d'idées nouvelles quant à la manière de réformer le système.

Of which 758 million EUR unallocated funds.
dont 758 000 000 EUR de fonds non affectés.

The provisions in this Regulation are closely linked, since they deal with the fund-specific rules for each of the five European Structural and Investment Funds (the ‘ESI Funds’) on aspects common to three or more of them, i.e. a methodology for climate change support, the determination of milestones and targets in the performance framework and the nomenclature of categories of intervention and all affect the content of programmes.
Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, étant donné qu’elles portent sur les règles spécifiques des Fonds applicables à chacun des cinq Fonds structurels et d’investissement européens (les «Fonds ESI») et concernant des aspects communs à trois ou plusieurs d’entre eux, à savoir une méthodologie du soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention, et toutes ont des répercussions sur le contenu des programmes.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 12a concerning the general allocation of funds to the operational objectives of the Programme, as set out in Article 4a, and the definition of the operational objectives for the use of unallocated funds, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 .
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 12 bis, en ce qui concerne l'affectation générale des fonds aux objectifs opérationnels du programme, comme le prévoit l'article 4 bis, et la définition des objectifs opérationnels relatifs à l'utilisation des crédits non attribués en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 26f, concerning the allocation of funds to the individual thematic sections within the axes as stipulated in Articles 14a, 19a, 21a and 26a, [and the definition of areas for the use of unallocated funds in accordance with the Financial Regulation].
La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 26 septies des actes délégués relatifs à l'attribution des fonds à chacune des sections thématiques des volets visées aux articles 14 bis, 19 bis, 21 bis et 26 bis [et à la définition des domaines entrant en ligne de compte pour l'utilisation des fonds non affectés dans le respect du règlement financier].

(23a) In order to ensure that the Programme is sufficiently flexible to respond to changing needs and corresponding policy priorities throughout its duration, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the allocation of funds to the individual thematic sections within the axes of the Programme, the adoption of multiannual work plans, [and of the definition of areas for the use of unallocated funds].
(23 bis) Afin que le programme soit suffisamment flexible pour s'adapter à l'évolution des besoins et des priorités politiques qui en découlent sur toute sa durée, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'attribution de crédits aux différentes sections thématiques à l'intérieur des volets du programme, l'adoption de programmes de travail pluriannuels [et la définition des domaines dans lesquels utiliser les crédits non attribués].

2. Multiannual indicative programmes shall set out the priority areas selected for financing, the specific objectives, the expected results, clear, specific and transparent performance indicators and indicative financial allocations, both overall and per priority area, and including a reasonable reserve of unallocated funds but without prejudice to the powers of the budgetary authority; this may be given in the form of either a range or a minimum, where appropriate.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et des dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et incluant une réserve raisonnable de fonds non alloués, mais sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire ; ces dotations peuvent être présentées, le cas échéant, soit sous la forme d'une fourchette, soit d'un montant minimal.

2. Multiannual indicative programmes shall set out the priority areas selected for financing, the specific objectives, the expected results, the performance indicators and the indicative financial allocations, both overall and per priority area, and including a reasonable reserve of unallocated funds; this may be given in the form of a range or a minimum, where appropriate.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et incluant une réserve raisonnable de fonds non alloués; ces dotations peuvent être présentées, le cas échéant, sous la forme d'une fourchette ou d'un montant minimal.

This Directive does not deal with the funding of, or the system of aids linked to, social services.
La présente directive ne porte pas sur le financement des services sociaux, ni le système d'aides qui y est lié.

This Directive does not deal with the funding of services of general economic interest and does not apply to systems of aids granted by Member States, in particular in the social field, in accordance with Community rules on competition.
La présente directive ne traite pas du financement des services d'intérêt économique général et n'est pas applicable aux systèmes d'aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social, conformément aux règles communautaires en matière de concurrence.