Traduction de «Deal with unethical trade practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deal with unethical trade practices
attaquer aux pratiques commerciales malhonnêtes

Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It took us some time to get here, but today's deal means that the EU will have the necessary tools to tackle quickly and effectively unjust trading practices.
Il nous a certes fallu un certain temps pour en arriver là, mais l'accord conclu aujourd'hui montre que l'UE disposera des outils nécessaires pour lutter rapidement et efficacement contre les pratiques commerciales déloyales.

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

(c) assess the effectiveness of different trading venues approaches to dealing with the risks associated with any new trading practices.
(c) d'évaluer l'efficacité de l'approche adoptée par différentes plates-formes de négociation pour faire face aux risques associés à toutes nouvelles pratiques de négociation.

Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the World Trade Organisation (‘WTO’) Anti-Dumping Committee, Union legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Union or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.
En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l'Union devrait contenir des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.

assessing the effectiveness of different trading venues approaches to dealing with the risks associated with any new trading practices.
d'évaluer l'efficacité de l'approche adoptée par différentes plates-formes de négociation pour faire face aux risques associés à toutes nouvelles pratiques de négociation.

6. Regards trade defence instruments as a fundamental regulating mechanism and a legitimate tool to deal with unfair trade practices from third countries, in particular for the textile and clothing sector; calls on the Commission to increase the transparency and predictability of TDIs in the EU in order to accelerate and simplify procedures, as well as to facilitate access to TDIs for SMEs;
6. considère les instruments de défense commerciale comme un mécanisme réglementaire fondamental et un outil légitime à brandir à l'encontre des pratiques commerciales déloyales de pays tiers, notamment dans le secteur du textile et de l'habillement; demande à la Commission d'améliorer la transparence et la prévisibilité des instruments de défense commerciale au sein de l'Union afin d'accélérer et de simplifier les procédures et de faciliter le recours des PME à ces instruments;

30. Calls on the Commission to publish on its website information on consumer rights in dealing with international trade over the Internet focussing in particular on contractual issues, protection of consumers against unfair commercial practices, privacy and copyright;
30. invite la Commission à publier sur son site internet des informations concernant les droits des consommateurs dans le contexte du commerce international sur l'internet, en insistant notamment sur les aspects contractuels, la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, la confidentialité et les droits d'auteur;

It would mean that the Community could not respond rapidly or efficiently to deal with unfair trading practices.
Elle impliquerait que la Communauté ne pourrait répondre rapidement ou efficacement à des pratiques commerciales déloyales.

As a general rule, the European Community has exclusive competence for agenda items dealing with harmonisation of standards on certain agricultural products, foodstuffs, food additives, contaminants, veterinary drug, pesticides, fish and fishery products, including labelling, methods of analysis and sampling, as well as codes and guidelines of hygiene practice, insofar as the Community legislation has harmonised either completely or to a large extent the relevant fields in these areas, as well as issues of international trade to the extent that they are related to the objectives of the Codex Alimentarius Commission, notably to protecting the health of the consumers and ensuring fair practices in the food trade.
En règle générale, la Communauté européenne a la compétence exclusive des points de l'ordre du jour traitant de l'harmonisation des normes concernant certains produits agricoles, denrées alimentaires, additifs alimentaires, contaminants, médicaments vétérinaires, pesticides, produits de la pêche, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage ainsi que les codes et lignes directrices en matière d'hygiène, dans la mesure où la législation communautaire a déjà pratiqué l'harmonisation, entièrement ou en grande partie, des domaines correspondants de ces secteurs ainsi que les questions relatives aux échanges internationaux dans la mesure où elles sont en relation avec les objectifs de la commission du Code alimentaire, et notamment la protection de la santé des consommateurs et la garantie de pratiques loyales dans le commerce alimentaire.

For example: training modules for journalists on the representation of children in the media; European Charter for operators of child helplines and a scheme for the identification of their competencies; training of teachers and professionals on the evaluation of the programmes in the educational field to prevent child sexual abuse particularly in vulnerable groups; a drama workshop for self-empowerment of girls and a training programme for teachers and social workers in the prevention of violence and sexual abuse against young women; training resource pack for the workplace to increase awareness of domestic violence, targeting both trade union members and employers; domestic violence intervention, best practice intervention model, manuals and training materials to work with perpetrators of domestic violence and their (ex) partners; a website for training health professionals on how to deal with domestic violence; animated video and written materials addressing the problems of gender and violence in schools.
Par exemple: modules de formation pour les journalistes sur le thème de la représentation des enfants dans les médias; charte européenne pour les opérateurs de lignes d'assistance téléphonique pour enfants, assortie d'un système d'identification de leurs compétences; formation d'enseignants et de spécialistes de l'évaluation des programmes éducatifs destinés à prévenir les violences sexuelles envers les enfants, en particulier dans les groupes vulnérables; atelier d'expression dramatique pour l'autonomisation des jeunes filles et programme de formation pour enseignants et travailleurs sociaux en matière de prévention de la violence et des violences sexuelles envers les jeunes femmes; outil de formation conçu pour le lieu de travail, destiné à sensibiliser les syndicats et les chefs d'entreprise à la violence domestique; intervention contre la violence domestique, modèle d'intervention fondé sur les meilleures pratiques, manuels et matériels de formation pour travailler avec les auteurs de violences domestiques et leurs (ex-)conjoints; site Internet consacré à la formation des professionnels de la santé en matière de violence domestique; film d'animation et documentation écrite sur le problème de la violence, et plus particulièrement de la violence liée au sexe, dans les établissements scolaires.