Vertaling van "Dealing with the Community patent as a national patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dealing with the Community patent as a national patent
assimilation du brevet communautaire à un brevet national

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

At the Time of Disclosure: A Manual for Front-Line Community Workers Dealing with Sexual Abuse Disclosures in Aboriginal Communities
À l'étape de la divulgation : Guide pour les travailleurs communautaires de première ligne à qui des actes de violence sexuelle sont divulgués dans les collectivités autochtones

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dealing with the Community patent as a national patent
Assimilation du brevet communautaire à un brevet national

Article 14 - Dealing with the Community patent as a national patent
Article 14 - Assimilation du brevet communautaire à un brevet national

Since 2000 the European Union has tried, without success, to adopt a unitary European patent system (before the entry into force of the Lisbon Treaty called Community patent) which could co-exist with national patents granted by national patent offices of the Member States (MSs) and the European patents granted under the European Patent Convention (EPC) by the European Patent Office (EPO).
Depuis 2000, l'Union européenne s'efforce, sans succès, d'adopter un système de brevet unitaire européen (appelé brevet communautaire avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne), qui pourrait coexister avec les brevets nationaux délivrés par les offices nationaux des brevets des États membres et les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) au titre de la convention sur le brevet européen (CBE).

2. Actions relating to the Community patent for which no court has jurisdiction under Articles 47 and 48 and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the European Patent Organisation has its seat.
2. Lorsqu'en vertu des articles 47 et 48 et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative au brevet communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'Etat membre dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège.

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.
(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.
2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.

With regard to the Community patent, the national patent offices may, under the terms laid down in the implementing regulation provided for in Article 59 of this Regulation, provide advisory services on application procedures for the Community patent, receive patent applications and forward them to the European Patent Office, and disseminate information on the Community patent.
Les offices nationaux des brevets peuvent, s'agissant du brevet communautaire, et dans les termes arrêtés dans le règlement d'exécution prévu à l'article 59, fournir des services de conseil sur les procédures de demande de brevet communautaire, recevoir des demandes de brevet et les transmettre à l'Office européen des brevets, et diffuser des informations sur le brevet communautaire.

In its Resolution on the Commission Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe, which was adopted on 19 November 1998, the European Parliament called for the fees paid by users to be distributed to both the European Patent Office and the national patent offices and for the national offices to receive a percentage of the Community patent maintenance fees.
Le Parlement européen, dans sa résolution sur le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système européen des brevets, adoptée le 19 novembre 1998, émettait le vœu que les taxes imposées aux usagers soient réparties entre l'office européen et les offices nationaux et que ces derniers reçoivent un certain pourcentage des taxes de maintien des brevets.

1. With regard to the Community patent, the national patent offices may, under the terms laid down in the implementing regulation provided for in Article 59 of this regulation, provide advisory services on application procedures for the Community patent, receive patent applications and forward them to the European Patent Office, and disseminate information on the Community patent.
1. Les offices nationaux des brevets peuvent, dès lors que le brevet communautaire est en jeu et dans les termes arrêtés dans le règlement d'exécution prévu à l'article 59 du présent règlement, fournir des services de conseil sur les procédures de demande de brevet communautaire, recevoir des demandes de brevet et les transmettre à l'Office européen des brevets, et diffuser des informations sur le brevet communautaire.