Traduction de «Debarment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debarment from succession | disqualification by conduct
indignité | indignité successorale

debarment | loss of rights for failing to observe a time-limit
forclusion

foreclosure | debarment
forclusion

debarred from succession
indigne de succéder | indigne d'hériter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

318. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.
318. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.

5. In its financing operations, the EIB shall implement its exclusion mechanism for debarment of counterparties involved in fraud and corruption which includes the exclusion criteria of the Union's Central Exclusion Database ensuring that rights of all parties are respected .
5. Dans ses opérations de financement, la BEI met en œuvre son mécanisme d'exclusion afin d'écarter les contreparties impliquées dans des faits de fraude ou de corruption, lequel inclut les critères d'exclusion de la base de données centrale de l'Union sur les exclusions, en veillant à ce que les droits de toutes les parties soient respectés.

However, the Chinese joint venture arrangement debars foreign investors from becoming majority shareholders in the motor or telecommunications industry.
Or, le mécanisme chinois de la coentreprise empêche les investisseurs étrangers de devenir actionnaire majoritaire dans les domaines de l'automobile ou des télécommunications.

I. whereas the lawyers representing protesters, the political opposition or their families are faced with the threat of losing their licence/being debarred,
I. considérant que les avocats représentant les manifestants, les membres de l'opposition politique ou leur famille sont exposés à l'annulation de leur licence ou de leur droit d'exercer,

there are no other debarring complications of diabetes.
il n’y a pas d’autre complication liée au diabète qui puisse interdire la conduite.

The portal should also afford a means of exchanging information about, for instance, persons who are debarred from working with children or acting as company directors.
Le portail devrait également permettre d'échanger des informations concernant, par exemple, les personnes ayant l'interdiction de travailler avec des enfants ou de diriger une entreprise.

[27] The debarment systems are administrative sanction systems whereby economic operators who find themselves in one of the situations covered by the exclusion criteria are debarred from certain procedures or advantages, such as participation in a public tender or subsidies.
[27] Les systèmes d’exclusion sont des systèmes de sanction administrative consistant à exclure un opérateur économique qui s’est retrouvé dans une des situations couvertes par les critères d’exclusion de certaines procédures ou avantages, comme par exemple la participation à un marché public ou le bénéfice de subventions.

[28] Following the meeting, TI drew up a number of recommendations for improving the debarment systems within the Commission and on the introduction of a centrally managed European debarment system covering all Community expenditure, including funds under shared management.
[28] Suite à la réunion, TI a formulé une série de recommandations sur l’amélioration du système d’exclusion au sein de la Commission et sur l’introduction d’un système d’exclusion géré centralement au niveau européen pour l’ensemble des dépenses communautaires, y compris pour les fonds à gestion partagée.

—there are no other debarring complications of diabetes.
—il n’y a pas d’autre complication liée au diabète qui puisse interdire la conduite.

In order to prevent distortion of competition and monitoring difficulties, producer associations should be debarred from engaging in first processing.
Afin d’éviter les distorsions de concurrence et les problèmes de contrôle, il convient de préciser que le groupement des producteurs ne peut pas exercer l'activité de première transformation.