Vertaling van "Debate on the State the Nation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debate on the State of the Nation
débat sur l'état de la nation

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Convention on the settlement of investment disputes between States and nationals of other States
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états

offences against the state and national security
crimes ou délits contre l'État et la défense nationale

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Private Woodlot Management in the Maritimes: State of the Debate on the Environment and the Economy - Backgrounder
La gestion des boisés privés des Maritimes : l'état du débat sur l'environnement et l'économie - Rapport de synthèse

Order Designating the Secretary of State of Canada as Appropriate Minister with Respect to the National Archives, the National Film Board, the National Library, the National Gallery, the National Museum of Science and Technology, the Canadian Museum of Ci
Décret nommant le secrétaire d'État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l'Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musé canadien des civilisations et du Musée

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is stimulating a process of debate and reforms at national level, which has resulted in all Member States setting national RD investment targets in the context of the overall EU 3% of GDP RD investment objective and taking measures to improve their research and innovation systems[4].
Ces instruments stimulent un processus de débat et de réformes à l’échelon national, qui a conduit tous les États membres à fixer des objectifs nationaux d’investissements en RD, conformément à l’objectif global de l’UE qui est d’investir au moins 3 % du PIB dans la recherche, et à prendre des mesures afin d’améliorer leur système de recherche et d’innovation[4].

Nationals of a neutral State who find themselves in the territory of a belligerent State, and nationals of a co-belligerent State, shall not be regarded as protected persons while the State of which they are nationals has normal diplomatic representation in the State in whose hands they are.
Les ressortissants d’un État neutre se trouvant sur le territoire d’un État belligérant et les ressortissants d’un État cobelligérant ne seront pas considérés comme des personnes protégées aussi longtemps que l’État dont ils sont ressortissants aura une représentation diplomatique normale auprès de l’État au pouvoir duquel ils se trouvent.

Second, the amendments clarify that the minister can share this information with the flag state of the vessel, relevant coastal states, regional fisheries management organizations, states in whose fisheries the illegal, unreported and unregulated fishing appears to have occurred, the state of nationality of the owner of the vessel, the Food and Agriculture Organization of the United Nations and other relevant international organizations.
Deuxièmement, les modifications précisent que le ministre peut communiquer ces renseignements à l'État du pavillon du bateau, aux États côtiers concernés, aux organisations régionales de gestion des pêches, aux États dans lesquels les pêches illicites, non déclarées et non réglementées semblent avoir eu lieu, à l'État d'où est originaire le propriétaire du bateau, à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et aux autres organismes internationaux compétents.

It will do so at the expense of taxpayers who paid for the system's construction (1040) In my opinion, this is the first problem in the whole debate, which is not as much focussed on Bill C-25 as on the government's past decision to shed responsibility for administration of RADARSAT-2.
Elle le fera aux dépens d'une construction publique payée à même les taxes des contribuables (1040) À mon avis, c'est le premier problème de l'ensemble de ce débat, qui ne tient pas tant au projet de loi C-25 lui-même qu'à la décision que le gouvernement a prise, dans le passé, de se départir de la responsabilité de la gestion de RADARSAT-2.

It consists of a central information system, the Central Visa Information System (CS-VIS), of an interface in each Member State, the National Interfaces (NI-VIS) that provide the connection to the relevant central national authorities of the respective Member States, and of a communication infrastructure between the Central Visa Information System and the National Interfaces.
Il comprend un système d'information central, le système central d'information sur les visas (CS-VIS), une interface dans chaque État membre, les interfaces nationales (NI-VIS) qui assurent la connexion avec les autorités centrales nationales des États membres respectifs et une infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales.

1. By 31 December 2011, the Commission shall organise a debate with Member States on the content and the progress of the implementation of the national strategic plans, on the basis of written information submitted by Member States, with a view to encourage the exchange of best practice among Member States.
1. Avant le 31 décembre 2011, la Commission organise un débat avec les États membres sur le contenu des plans stratégiques nationaux et les progrès réalisés dans leur mise en œuvre, sur la base d'informations communiquées par écrit par les États membres, en vue d'encourager l'échange des meilleures pratiques entre les États membres.

If a Member State has national methods for the determination of long-term indicators those methods may be applied, provided that they are adapted to the definitions of the indicators set out in Annex I. For most national methods this implies the introduction of the evening as a separate period and the introduction of the average over a year.
Si l'État membre dispose de méthodes nationales pour la détermination des indicateurs à long terme, il peut utiliser ces méthodes à condition de les adapter aux définitions des indicateurs énoncées à l'annexe I. Pour la plupart des méthodes nationales, cela implique la prise en compte de la soirée en tant que période distincte et la prise en compte de la moyenne sur un an.

There is a debate going on between the national government and the state governments, in particular the state government of Queensland, as to whether the state governments have to pass their own legislation.
Il y a actuellement un débat entre le gouvernement national et les gouvernements d'État, en particulier le gouvernement d'État de Queensland, sur la question de savoir si les gouvernements d'État doivent adopter leurs propres projets de loi.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Di Nino, for the second reading of Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).