Traduction de «offence against national security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

convicted of an offence against national security
déclaré coupable d'une infraction contre la sécurité nationale

identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security
analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale

felony against national security
crime contre la défense nationale

misdemeanour against national security
délit contre la défense nationale

offences against the state and national security
crimes ou délits contre l'État et la défense nationale

Draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind [ Draft Code of Offences against the Peace and Security of Mankin d ]
Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

Code of Offences against the Peace and Security of Mankind
Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

security offence against a state
infraction portant atteinte à la sûreté d'un état

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This solution would have the advantage of preventing not only positive conflicts of jurisdiction (where two or more Member States want to hear a particular case) but also negative conflicts (where no Member States wants to hear it). In some cases, however (crimes against national interests, breaches of national security legislation, etc.), Member States will be unwilling to surrender jurisdiction, regardless of where the offences in question were committed.
Dans certains cas toutefois (atteinte aux intérêts nationaux, violation de la législation en matière de sécurité nationale, etc.), les États membres renonceront difficilement à leur compétence, indépendamment de l'endroit où les actes en question ont été commis.

Even if national legislations do not establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, the fact of the matter remains: victims often have been repeatedly raped, mentally and psychically abused, suffered offences against not least their freedom, dignity, sexual self-determination, bodily integrity.
Même si les législations nationales ne confèrent pas le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation de la traite des êtres humains, le fait demeure: les victimes ont fréquemment été violées à maintes reprises et maltraitées mentalement et psychiquement, elles ont subi des atteintes à leur liberté, à leur dignité, à leur autodétermination sexuelle et à leur intégrité corporelle.

2) if the third-country national has been sentenced to deprivation of liberty for specified intentional criminal acts (such as production, transport and sale of drugs, the smuggling or trafficking of human beings, terrorism and other offences against national security).
2) le ressortissant d'un pays tiers a été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis certaines infractions intentionnelles (comme la production, le transport et la vente de stupéfiants, l'activité de passeur ou la traite d'êtres humains, le terrorisme et d'autres infractions contre la sécurité nationale).

The specific programme on Prevention of and Fight against Crime, in particular, aims at contributing to a high level of security for citizens by preventing and combating crime, organised or otherwise, in particular terrorism, trafficking in persons and offences against children, illicit drug trafficking and illicit arms trafficking, corruption and fraud.
Dans ce cadre, le programme spécifique intitulé «Prévenir et combattre la criminalité» doit contribuer à offrir un niveau élevé de sécurité aux citoyens par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite d’êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la corruption et la fraude.

Recital 14 of the Directive gives some indication of what might constitute a threat to public policy and public security, but otherwise it is left to Member States to set their standards in line with the general principle of proportionality and the horizontal Article 17 obliging them to take account of the nature and solidity of the persons’ relationship and duration of residence, weighing it against the severity and type of offence against public policy or security.
Le considérant 14 de la directive donne quelques indications sur ce qui peut constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publics mais, pour le reste, il appartient aux États membres de fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité et à l’article 17, de portée horizontale, qui les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relation entre les personnes et de la durée du séjour, en mettant ces éléments en balance avec la gravité et la nature de l'atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in document, file, item of information, object or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences against any of the listed persons, groups or entities, can be made accessible or available immediately to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations against those listed persons, groups or entities are being carried out in connection with terrorist offences or might be initiated.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes et dirigées contre les personnes, les groupes ou les entités figurant sur la liste puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes en relation avec des infractions terroristes sont menées ou pourraient être ouvertes à l'encontre des personnes, groupes ou entités figurant sur la liste.

They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.
Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.