Traduction de «Debate shall be based on » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debate shall be based on
la discussion porte sur

any common price policy shall be based on uniform methods of calculation
une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des méthodes de calcul uniformes

a common policy shall be based on common criteria
une politique commune doit être fondée sur des critères communs

the Community shall be based upon a customs union
la Communauté est fondée sur une union douanière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This debate shall both address the ways how an EU framework shall be set up and the practical means for implementing such a framework [26].
Le débat devra porter à la fois sur les modalités de mise en place d'un cadre communautaire et sur les moyens de le mettre en pratique [26].

(a) the debate shall not be adjourned; (b) debate shall last a maximum of two and one half hours; (c) during the debate the rules respecting the ordinary time of adjournment shall not apply, and the debate shall instead continue until concluded or the time has expired; (d) no amendment or other motion shall be received, except a motion that a certain Senator be now heard or do now speak; (e) Senators shall speak only once; (f) Senators may speak for a maximum of 10 minutes each, provided that:
a) ce débat ne peut être ajourné; b) la durée de ce débat n’excède pas deux heures et demie; c) pendant ce débat, les dispositions du Règlement fixant l’heure de clôture de la séance sont suspendues, le débat se poursuivant jusqu’à sa conclusion ou jusqu’à l’expiration de la durée maximale prévue; d) sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur; e) les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois; f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception :

Calculation of the twelfths for January of each financial year shall be based on the amounts provided for in the draft budget, referred to in Article 314(2) of the Treaty on the Functioning of European Union (TFEU) and converted into national currencies at the rates of exchange of the first day of quotation following 15 December of the calendar year preceding the budget year; the adjustment shall be made with the entry for the following month.
Les douzièmes relatifs à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget visé à l'article 314, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et convertis en monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l'année civile précédant l'exercice budgétaire; la régularisation de ces montants intervient à l'occasion de l'inscription relative au mois suivant.

2. The information referred to in paragraph 1 shall be based on the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Where it is established in accordance with Article 3 that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions, the information referred to in paragraph 1 shall be based on the reporting tables and detailed rules set out in Annex III. The relevant documentation shall be made available to the airspace users’ representatives, the Commission, Eurocontrol and to the national supervisory authorities three weeks before the consultation meeting.
2. Les informations visées au paragraphe 1 reposent sur les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Lorsqu’il est établi, conformément à l’article 3, que les services de navigation aérienne terminaux ou les services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché, les informations visées au paragraphe 1 sont fondées sur les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III. La documentation nécessaire est mise à la disposition des représentants des usagers de l’espace aérien, de la Commission, d’Eurocontrol et des autorités de surveillance nationales trois semaines avant la réunion de consultation.

2. The information referred to in paragraph 1 shall be based on the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II and VI, or, where a Member State at national or functional airspace block level has decided not to calculate determined costs or terminal charges or not to set terminal unit rates in accordance with Article 1(6), the information referred to in paragraph 1 shall be based on the reporting tables and detailed rules set out in Annex III. The relevant documentation shall be made available to the representatives of airspace users, the Commission, Eurocontrol and national supervisory authorities three weeks before the consultation meeting.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont basées sur les tableaux de déclaration et modalités exposés dans les annexes II et VI, ou, lorsqu'un État membre au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels a décidé de ne pas calculer les coûts fixés ou les redevances pour services terminaux ou de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux conformément à l’article 1er, paragraphe 6, les informations visées au paragraphe 1 sont basées sur les tableaux de déclaration et modalités énoncés dans l'annexe III. La documentation nécessaire est mise à la disposition des représentants des usagers de l’espace aérien, de la Commission, d’Eurocontrol et des autorités de surveillance nationales trois semaines avant la réunion de consultation.

2. The competent institution of a Member State whose legislation stipulates that the calculation of cash benefits shall be based on average income or on an average contribution basis shall determine such average income or average contribution basis exclusively by reference to the incomes confirmed as having been paid, or contribution bases applied, during the periods completed under the said legislation.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.

That, at the ordinary time of daily adjournment on October 2, 2002 and October 3, 2002, the House continue to sit in order to resume the said debate, provided that, during the said debate, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motions, and that at 12:00 a.m. during the sitting of October 2, 2002, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn and that, at 12:00 a.m. during the sitting of October 3, 2002 or when no Member rises to speak, as the case may be, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House will adjourn.
Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le 2 octobre 2002 et le 3 octobre 2002, la Chambre continue de siéger pour reprendre ledit débat, sous réserve que, durant ledit débat, la Présidence n'accepte ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime pour proposer une motion; que, à minuit le 2 octobre 2002, le débat soit ajourné et la Chambre s'ajourne; et que, à minuit le 3 octobre 2002 ou lorsqu'aucun député ne désirera prendre la parole, selon le cas, la motion soit réputé retirée et la Chambre s'ajourne.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the debate pursuant to Standing Order 52 that is ordered for this day shall be taken up immediately after the expiry of the time provided for Government Orders; That during consideration of the said debate, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests to propose motions requiring unanimous consent; and That when no further Member rises to speak, or after four hours of consideration, whichever is earlier, the debate shall terminate and the House shall adjourn to the next sitting day.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat prévu pour plus tard aujourd'hui, conformément à l'article 52 du Règlement, ait lieu immédiatement après la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Que, pendant le débat, la présidence n'accepte aucune demande de quorum ni motion dilatoire ni demande de consentement unanime en vue de la proposition d'une motion; Que, lorsque aucun député ne demande la parole ou, au plus tard, après quatre heures de débat, le débat prenne fin et la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

Debate at second reading shall be limited to no more than eighty minutes; 2. Upon being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, which shall report the Bill after no more than sixty minutes of consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said Bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than forty minutes; 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the Committee of the Whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration; 5. No recorded division may be deferred and, when any recorded division is requested, the bells shall be sounded for not more than fifteen minutes.
Le débat en troisième lecture sera limité à au plus quatre-vingts minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus soixante minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus quarante minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du Comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus quinze minutes.

Debate at second reading shall be limited to no more than 80 minutes; 2. Upon being read a second time, the bill shall be referred to a committee of the whole, which shall report the bill after no more than 60 minutes' consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than 40 minutes. 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the committee of the whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration.
Le débat en troisième lecture sera limité à au plus 80 minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus 60 minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus 40 minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus 15 minutes.