Vertaling van "Debt Write-Off Approval Request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Debt Write-Off Approval Request
Demande d'approbation de radiation de dettes

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]
annulation de dette fiscale

Debt Write-off Regulations, 1994 [ Regulations Respecting the Writing Off of any Debt or Obligation Due to Her Majesty or any Claim by Her Majesty ]
Règlement sur la radiation des créances (1994) [ Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté ]

debt write-off [ deletion of debts ]
radiation de dettes [ abandon de créances ]

aid linked to debt write-offs
aide liée à l'effacement de dettes

debt write-off
annulation de dettes | apurement de dettes | effacement de dettes

writing-off/writing-down of bad debts
réduction de créances

write off debt
annuler la dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

The scheme introduces a range of innovative features that are new to this jurisdiction such as a finite period for an agreed debt repayment programme, the freezing/reduction of interest and the write-off of residual debt on successful completion of the programme.
Le projet présente une gamme d'éléments innovants qui sont nouveaux pour cette juridiction, comme une période déterminée pour un programme de remboursement de dettes convenu, le gel / la réduction des intérêts et la radiation des dettes résiduelles sous réserve de la bonne réalisation du programme.

The backlogs of old debts are regularly reviewed for collectability and appropriate write-off policies are in place.
Les créances anciennes en souffrance font régulièrement l’objet d’un examen visant à établir leur recouvrabilité, et des politiques appropriées de mise en non-valeur sont en place.

The new decision reaches the same conclusion: the debt write-off in favour of Frucona constituted an illegal and incompatible aid which must be recovered from Frucona.
La nouvelle décision parvient à la même conclusion, à savoir que l’annulation de dettes en faveur de Frucona constituait une aide illégale et incompatible qui doit être récupérée auprès de l'entreprise.

The Commission therefore ordered Slovakia to recover the undue advantage Frucona Košice had received through the debt write-off from the company.
La Commission a donc ordonné aux autorités slovaques de récupérer l’avantage indu dont avait bénéficié l'entreprise du fait de l'annulation de ses dettes.

As a result, the debt write-off gave an advantage to Frucona Košice as compared to its competitors and therefore involved state aid.
L'annulation de la dette a donc conféré un avantage à Frucona Košice par rapport à ses concurrents et, partant, a recélé une aide d'État.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

In order to redress the distortion of competition caused by the debt write-off, the Commission has decided that Slovakia must recover the unlawful aid from Frucona with interest.
Afin d’éliminer la distorsion de concurrence engendrée par cette annulation de dettes, la Commission a décidé que la Slovaquie devait récupérer l’aide illégale auprès de l’entreprise concernée, majorée des intérêts.

State aid: debt write-off for Slovak alcohol producer declared illegal subsidy
Aides d’État : une annulation de dettes accordée à un producteur d’alcool slovaque déclarée subvention illégale

In almost all cases where debts fall out of time because the national administration has failed to act and the Commission decides to refuse the request to write off amounts on the grounds that the Member State has not shown due diligence, the Commission's current practice is to pursue each case individually.
Dans la quasi-totalité des faits de prescription résultant de l'inaction de l'administration nationale et de la décision de la Commission de refuser les demandes de mise en non-valeur par suite du manque de diligence des Etats membres, la pratique actuelle de la Commission consiste à poursuivre chaque cas de façon individuelle.