Vertaling van "Debt collection under bank-ruptcy proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt collection under bank-ruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

debt collection under Bankruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

224.2 For the purpose of collecting debts owed by a person to Her Majesty under this Act or under an Act of a province with which the Minister of Finance has entered into an agreement for the collection of taxes payable to the province under that Act, the Minister may purchase or otherwise acquire any interest in, or for civil law any right in, the person’s property that the Minister is given a right to acquire in legal proceedings or under a court order or that is offered for sale or redemption and may dispose of any interest or right so acquired in such manner as the Minister considers reasonable.
224.2 Pour recouvrer les dettes qu’une personne doit à Sa Majesté en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord pour le recouvrement des impôts payables à celle-ci en conformité avec cette loi provinciale, le ministre peut acquérir tout intérêt ou, pour l’application du droit civil, droit sur les biens de cette personne qu’il a le droit d’acquérir par des procédures judiciaires ou en application du jugement d’un tribunal, ou qui est offert en vente ou peut être racheté, et peut disposer, selon les modalités qu’il considère comme raisonnables, de tout intérêt ou droit ainsi acquis.

(3) The Minister may not commence a proceeding in a court to collect a charge debt of a person in respect of an amount that may be assessed under this Act, unless when the proceeding is commenced the person has been or may be assessed for that amount.
(3) Le ministre ne peut engager une procédure en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme pouvant faire l’objet d’une cotisation aux termes de la présente loi que si, au moment considéré, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.

(2) The Minister may not commence a proceeding in a court to collect a charge debt of a person in respect of an amount that may be assessed under this Act, unless when the proceeding is commenced the person has been or may be assessed for that amount.
(2) Une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme pouvant faire l’objet d’une cotisation aux termes de la présente loi ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.

(2) The Minister may not commence a proceeding in a court to collect a tax debt of a person in respect of an amount that may be assessed under this Act, unless when the proceeding is commenced the person has been or may be assessed for that amount.
(2) Une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme pouvant faire l’objet d’une cotisation aux termes de la présente loi ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.

(2) The Minister may not commence a proceeding in a court to collect a tax debt of a person in respect of an amount that may be assessed under this Part, unless when the proceeding is commenced the person has been or may be assessed for that amount.
(2) Une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’un montant qui peut faire l’objet d’une cotisation aux termes de la présente partie ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour ce montant ou peut en faire l’objet.

2. NCBs may collect the statistical information on securities issued and held by FVCs necessary to fulfil the statistical reporting requirements under paragraph 1 on a security-by-security basis, to the extent that the data referred to in paragraph 1 can be derived according to minimum statistical standards as specified in Annex III. Without prejudice to the timeliness requirements set out in Article 6, NCBs may require the provision of security-by-security data on financial transactions in debt securities held by FVCs in accordance with one of the approaches listed in Section 2 of Part I of Annex I of Regulation (EU) No 1011/2012 of the European Central Bank (ECB/2012/24) (9).
2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques relatives aux titres émis et détenus par les véhicules de titrisation qui sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique imposées en vertu du paragraphe 1, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l’annexe III. Sans préjudice des impératifs de délais fixés à l’article 6, les BCN peuvent demander que la fourniture, titre par titre, des données relatives aux opérations financières sur des titres de créance détenus par des véhicules de titrisation soit réalisée selon l’une des méthodes énumérées à l’annexe I, première partie, point 2, du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque central européenne (BCE/2012/24) (9).

The Commission will accordingly examine the level of the firm's liabilities after restructuring, including the situation after any postponement or reduction of its debts, particularly in the context of its continuation in business following collective insolvency proceedings brought against it under national law (20).
À cet effet, la Commission examinera le niveau du passif de l'entreprise après sa restructuration, y compris après tout report ou réduction de ses dettes, en particulier dans le cadre de son maintien en activité à la suite d'une procédure collective de droit national relative à son insolvabilité (20).

The EFTA Surveillance Authority will accordingly examine the level of the firm's liabilities after restructuring, including after any postponement or reduction of its debts, particularly in the context of its continuation in business following collective insolvency proceedings brought against it under national law(20).
À cet effet, l'Autorité de surveillance AELE examine le niveau du passif de l'entreprise après sa restructuration, y compris après tout report ou réduction des créances, notamment dans le cadre de sa continuation suite à une procédure collective de droit national fondée sur son insolvabilité(20).

The Authority will accordingly examine the level of the firm's liabilities after restructuring, including the situation after any postponement or reduction of its debts, particularly in the context of its continuation in business following collective insolvency proceedings brought against it under national law (17).
À cet effet, l'Autorité examinera le niveau du passif de l'entreprise après sa restructuration, y compris après tout report ou réduction de ses dettes, en particulier dans le cadre de son maintien en activité à la suite d'une procédure collective de droit national relative à son insolvabilité (17).