Vertaling van "Debt collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection misdemeanour | misdemeanour against debt collection
délit dans la poursuite pour dettes

debt collection felony | felony against debt collection
crime dans la poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime
infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection [ collection of debts ]
recouvrement de créances [ recouvrement de dettes | collection de dettes ]

debt collection under bank-ruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company
agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements

calculate a debt cost | tally debt costs | calculate debt costs | calculating a debt cost
calculer les coûts de la dette

classifying debt | debt regulation | classification of a debt | debt classification
classification de la dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Debt collection operations are conducted by a full time work force of specialized collection staff.
Les opérations de recouvrement des créances sont réalisées par un personnel à temps plein, spécialisé dans ce domaine.

There is a clear trend towards non-sequential debt collection processes (AT, BE, BG, DE, ES, FR, HU, IE, LT, LU, LV, PT, SE and UK) as well as to combine tax and social security contribution debts (AT, BG, DK, EE, ES, FI, HU, IE, LV, NL, RO, SE, SI and UK).
On note une tendance manifeste en faveur de processus non séquentiels de recouvrement des créances (AT, BE, BG, DE, ES, FR, HU, IE, LT, LU, LV, PT, SE et UK) ainsi que d’un regroupement des créances fiscales et de cotisations sociales (AT, BG, DK, EE, ES, FI, HU, IE, LV, NL, RO, SE, SI et UK).

A coherent approach is required which manages the debt collection process from the time the debt is established until it is extinguished.
Il est nécessaire d’adopter une approche cohérente, qui assure la gestion du recouvrement des créances depuis le moment où la dette est constatée jusqu’à ce qu’elle s’éteigne.

In order to address the competition concerns identified by the Commission, Nordic Capital offered to divest the whole of the debt collection and debt purchasing businesses of Lindorff in Denmark, Estonia, Finland and Sweden, and the whole of the debt collection and debt purchasing business of Intrum Justitia in Norway.
Afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés par la Commission, Nordic Capital a proposé de céder l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances de Lindorff au Danemark, en Estonie, en Finlande et en Suède, ainsi que l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances d'Intrum Justitia en Norvège.

The Commission's investigation found there is a strong link between debt collection and debt purchasing as a strong position on the debt collection market helps a competitor to build a strong position on the debt purchasing market, and vice versa.
L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'un lien solide entre le recouvrement de créances et le rachat de créances, sachant qu'une position forte sur le marché du recouvrement de créances aidera un concurrent à se forger une position forte sur le marché du rachat de créances, et vice-versa.

(2.8) Despite any order or judgment made after March 3, 2004 that declares a tax debt not to be payable by a person, or that orders the Minister to reimburse to a person a tax debt collected by the Minister, because a limitation period that applied to the collection of the tax debt ended before royal assent to any measure giving effect to this section, the tax debt is deemed to have become payable on March 4, 2004.
(2.8) Malgré toute ordonnance ou tout jugement rendu après le 3 mars 2004 dans lequel une dette fiscale est déclarée ne pas être exigible, ou selon lequel le ministre est tenu de rembourser à une personne le montant d’une dette fiscale recouvrée, du fait qu’un délai de prescription qui s’appliquait au recouvrement de la dette a pris fin avant la sanction de toute mesure donnant effet au présent article, la dette est réputée être devenue exigible le 4 mars 2004.

(2.8) Despite any order or judgment made after March 3, 2004 that declares a tax debt not to be payable or remittable by a person, or that orders the Minister to reimburse to a person a tax debt collected by the Minister, because a limitation period that applied to the collection of the tax debt ended before royal assent to any measure giving effect to this section, the tax debt is deemed to have become payable or remittable on March 4, 2004.
(2.8) Malgré toute ordonnance ou tout jugement rendu après le 3 mars 2004 dans lequel une dette fiscale est déclarée ne pas être à payer ou à verser, ou selon lequel le ministre est tenu de rembourser à une personne le montant d’une dette fiscale recouvrée, du fait qu’un délai de prescription qui s’appliquait au recouvrement de la dette a pris fin avant la sanction de toute mesure donnant effet au présent article, la dette est réputée être devenue à payer ou à verser le 4 mars 2004.

(10) Notwithstanding any order or judgment made after March 3, 2004 that declares a tax debt not to be payable by a taxpayer, or that orders the Minister to reimburse to a taxpayer a tax debt collected by the Minister, because a limitation period that applied to the collection of the tax debt ended before royal assent to any measure giving effect to this section, the tax debt is deemed to have become payable on March 4, 2004.
(10) Malgré toute ordonnance ou tout jugement rendu après le 3 mars 2004 dans lequel une dette fiscale est déclarée ne pas être exigible, ou selon lequel le ministre est tenu de rembourser à un contribuable le montant d’une dette fiscale recouvrée, du fait qu’un délai de prescription qui s’appliquait au recouvrement de la dette a pris fin avant la sanction de toute mesure donnant effet au présent article, la dette est réputée être devenue exigible le 4 mars 2004.

(11) Despite any order or judgment made after March 3, 2004 that declares a tax debt not to be payable by a person, or that orders the Minister to reimburse to a person a tax debt collected by the Minister, because a limitation period that applied to the collection of the tax debt ended before royal assent to any measure giving effect to this section, the tax debt is deemed to have become payable on March 4, 2004.
(11) Malgré toute ordonnance ou tout jugement rendu après le 3 mars 2004 dans lequel une dette fiscale est déclarée ne pas être exigible, ou selon lequel le ministre est tenu de rembourser à une personne le montant d’une dette fiscale recouvrée, du fait qu’un délai de prescription qui s’appliquait au recouvrement de la dette a pris fin avant la sanction de toute mesure donnant effet au présent article, la dette est réputée être devenue exigible le 4 mars 2004.

10. NOTES that ten European Union Member States currently have specific legislation concerning the collective settlement of debts governing the social, legal and economic treatment of over-indebted consumers, whereas ordinary debt collection procedures continue to apply in the other Member States;
10. CONSTATE que dix Etats membres de l'Union européenne disposent à ce jour d'une législation spécifique concernant le règlement collectif des dettes pour le traitement social, juridique et économique des consommateurs en situation de surendettement, tandis que les procédures de recouvrement ordinaires continuent à être d'application dans les autres Etats membres ;