Vertaling van "Debt defeasance through the sinking fund mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (PT) Mr President, despite the austerity budgets, despite the International Monetary Fund, despite the Stabilisation Fund, and despite a penalty-based mechanism for economic coordination, the attack on the euro continues through the speculative attack on the sovereign debts of several countries.
– (PT) Monsieur le Président, malgré les budgets d’austérité, malgré le Fonds monétaire international, malgré le Fonds de stabilisation et malgré le mécanisme de coordination des politiques économiques fondé sur la sanction, l’attaque contre l’euro se poursuit à travers les attaques spéculatives contre les dettes souveraines de plusieurs pays.

16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;
16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;

‘special purpose vehicle’ means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such a vehicle.
«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'un tel véhicule.

special purpose vehicle (SPV) means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such vehicle;
structure spécifique: toute entreprise, légalement constituée ou non, autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance, qui prend en charge les risques d'entreprises d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'une telle structure;

(na) special purpose vehicle (SPV) means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such vehicle.
n bis) special purpose vehicle (SPV): toute entité juridique, légalement constituée ou non, autre qu'une entreprise d'assurance existante ou qu'une entreprise de réassurance existante, qui prend en charge les risques des entreprises d'assurance ou des entreprises de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou par un autre mécanisme financier dans lequel les droits de remboursement des cédants ou d'un autre mécanisme financier sont subordonnés aux obligations de réassurance d'une telle entité juridique;

‘special purpose vehicle’ means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such a vehicle;
«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'un tel véhicule;

Those principles are: first, accountability through clarity in roles and responsibilities of both orders of government, including accountability of how governments raise and spend funds; second, fiscal responsibility and budget transparency by planning on annual debt reduction of $3 billion, and fiscal planning based on accurate, timely and complete information and analysis; third, predictable long term fiscal arrangements that adequately support shared priorities, based on transparent principles and formulas; fourth, competitiveness and efficiency of the Canadian economic union to ensure rising living standards and enable governments to deliver the quality of services Canadians expect; and finally, effective collaborative management of the federation that results in practical intergovernmental mechanisms to facilitate provincial involvement in areas of federal jurisdiction and more efficient service delivery.
Ces principes sont les suivants: tout d'abord, l'imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités des deux ordres de gouvernement, y compris la façon dont le gouvernement recueille et dépense les fonds publics; en deuxième lieu, la responsabilité financière et la transparence budgétaire, en prévoyant de réduire la dette de trois milliards de dollars par année et en exerçant une planification budgétaire fondée sur des informations et des analyses exactes, pertinentes et complètes; troisièmement, des arrangements fiscaux prévisibles à long terme qui appuient de façon adéquate les priorités communes sur la base de formules et de principes transparents; quatrièmement, la compétitivité et l'efficacité de l'union économique canadienne pour garantir la progression du niveau de vie et permettre aux gouvernements de fournir les services de qualité auxquels les Canadiens s'attendent et, en dernier lieu, une gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration qui prévoit des mécanismes intergouvernementaux concrets pour faciliter la participation des provinces dans les domaines de responsabilité fédérale et la prestation plus efficace des services.

On this subject, the start of negotiations with the International Monetary Fund and the possibility of signing an initial agreement in the near future will undoubtedly create the right conditions, through the Paris Club, for creating a multilateral mechanism for monitoring settlement of Angola’s debts. This will allow the European Union to unblock the generation of funds agreed upon years ago, during the Angola Round Table, but which are still being held back at presents for reasons we are aware of.
À ce propos, le début des négociations avec le Fonds monétaire international et la signature éventuelle d'un premier accord d'ici peu créerait sûrement les conditions adéquates pour constituer, dans le cadre du club de Paris, un mécanisme multilatéral d'accompagnement de la régularisation de la dette de l'Angola, ce qui permettrait de débloquer dans l'Union européenne les fonds accordés il y a plusieurs années dans le cadre de la table ronde sur l'Angola, mais qui sont toujours retenus pour les raisons que l'on sait.