Traduction de «Debt enforcement costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt enforcement costs | costs of debt enforcement proceedings
frais de poursuite

debt servicing cost [ debt service cost | debt service charge | debt financing cost ]
frais de service de la dette

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]

debt service | debt servicing burden | debt servicing costs
charge du service de la dette | coût du service de la dette

cost of debt capital | cost of debt
coût des capitaux empruntés | coût des capitaux d'emprunt | coût de l'endettement net

debt servicing cost
charge d'emprunt

enforcement cost
coût relatif à l'exécution de la loi

foreign debt servicing cost
frais de service de la dette extérieure

enforceability of debts for future settlement
exigibilité des créances à terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If the person to whom a direction is given pursuant to subsection (1) fails to comply with the direction or if no person appears to be in charge of the vessel or goods, the enforcement officer may seize the vessel or goods and remove them to such place as the officer deems suitable, and the costs of the seizure and removal are recoverable in the same manner as a debt due to Her Majesty in right of Canada for charges under this Act.
(2) Si la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) n’y obtempère pas ou si nul n’est apparemment responsable du bateau ou des marchandises, l’agent de l’autorité peut les saisir et les placer à l’endroit qu’il juge convenable; les frais qui en résultent sont, quant à leur recouvrement, assimilés aux créances de Sa Majesté du chef du Canada au titre des droits imposés en vertu de la présente loi.

Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.
Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.

1. No enforcement costs are payable where the debt is recovered via the compensation method provided for in Articles 71 and 72 of the implementing Regulation .
1. Il n'est demandé aucun frais d'exécution lorsque la créance est recouvrée par la méthode de compensation visée aux articles 71 et 72 du règlement d'application .

Rather than engaging in complicated, time-consuming, costly and ultimately futile court proceedings in order to satisfy its claims [.], ETVA enforced the pledge on the unpaid shares and recovered its claim from the proceeds of the sale of the shares belonging to the employees, in that the said proceeds covered the debt in question’ (98), In other words, Greece claims that, since in the framework of HSY’s privatisation in 2001–2002 ETVA received from HDW/Ferrostaal 100 % of the sale price — instead of only 51 % — ‘it may be seen that the price was received.
Au lieu de se lancer dans une poursuite judiciaire labyrinthique, prenant beaucoup de temps, qui serait particulièrement coûteuse et, en fin de compte, infructueuse [.], se fondant sur le gage de ces actions vendues et non acquittées, l’ETVA a poursuivi et est arrivée à recouvrer sa créance du produit de la vente de ces actions en gage appartenant aux salariés, dans la mesure où ce produit couvrait la dette afférente (98)». En d’autres termes, la Grèce soutient que, compte tenu du fait que, dans le cadre de la privatisation de HSY en 2001-2002, l’ETVA a recouvré auprès de HDW/Ferrostaal 100 % du prix de vente — et pas uniquement 51 % — «enfin, comme il apparaît, le prix a été encaissé.

The policy of widespread privatisation, which is a direct consequence of opting for deregulation and enforced competition, has led to appalling debts on the part of the operators which seek new market shares at any cost whatsoever and construct parallel and competing networks, such as mobile networks, in a questionable waste of resources.
La politique de privatisation généralisée, conséquence directe du choix de la déréglementation et de la mise en concurrence, a conduit à un endettement monstrueux des opérateurs, recherchant à tout prix - et à n’importe quel prix - de nouvelles parts de marché, construisant des réseaux parallèles et concurrents, tels les mobiles, dans un douteux gaspillage de moyens.

The most significant innovations we wish to introduce are the following: careful consideration of the consequences of late payment for perishable foods; recognition of the right to demand compensation for costs incurred from debt collection too; retention of title clauses by the vendor; to ensure that an enforceable title can be obtained normally within 60 days of the lodging of the creditor’s action; and finally, greater transparency in the relationship between the contracting authority and the contractor, and also in a subcontractual relationship.
Les innovations les plus significatives que nous entendons introduire sont les suivantes : l'examen attentif des conséquences des retards de paiement pour les produits alimentaires périssables ; la reconnaissance du droit d'exiger le remboursement des coûts résultant du recouvrement du crédit ; la clause de réserve de propriété en faveur du vendeur ; l'assurance qu'un titre exécutoire peut être obtenu, en règle générale, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le créancier a introduit un recours ; enfin, une plus grande transparence des relations entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire, ainsi que des relations de sous-traitance.