Traduction de «Debt write-down tool » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bail-in tool | debt write-down tool
instrument de dépréciation des créances | instrument de renflouement interne

creditor haircut | debt write-down | haircut
décote | dépréciation | perte imposée au créancier

writing-off/writing-down of bad debts
réduction de créances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On one of the resolution tools, the so called bail-in or debt write down tool, targeted discussions were organised with experts from Member States, banking industry, academic world and legal firms in April 2012.
Des discussions ciblées concernant l’un des instruments de résolution, à savoir l’instrument de dépréciation des créances ou de renflouement interne, ont été organisées en avril 2012 avec des experts représentant les États membres, le secteur bancaire, les milieux universitaires et les cabinets juridiques.

The discussions concerned the key parameters of the debt write-down tool, including in particular the resolution triggers, the scope of bail-in, its potential minimum level, resolution of groups as well as grandfathering.
Ces discussions ont porté sur les principaux paramètres de l’instrument de dépréciation des créances, notamment les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, la portée du renflouement interne, son niveau minimal potentiel, la résolution de la défaillance de groupes ainsi que le maintien de droits acquis.

Concretely, the revised IA improves the presentation of the legal and institutional context by describing the responsibilities of national supervisors and resolution authorities and the relationships between the proposal for bail-in and the planned CRD IV requirements. The text of the IA better explains the content of options, in particular the one related to the bail-in/debt-write down tool.
Concrètement, l’analyse d’impact révisée améliore la présentation du cadre juridique et institutionnel, en décrivant les responsabilités des autorités nationales en matière de surveillance et de résolution, ainsi que les relations entre la proposition en matière de renflouement interne et les exigences de la future directive CRD IV. Le texte de l’analyse d’impact explique mieux le contenu des options, notamment celle qui concerne l’instrument de renflouement interne/dépréciation des créances.

(i)the systemic impact of closing out derivative positions in order to apply the debt write-down tool.
i)l'impact systémique d'un dénouement des positions sur dérivés en vue d'appliquer l'instrument de dépréciation des créances.

(ii)the effect on the operation of a Central Counterparty of applying the debt write-down tool to liabilities arising from derivatives that are cleared by the Central Counterparty; and
ii)l'effet sur le fonctionnement d'une contrepartie centrale de l'application de l'instrument de dépréciation des créances à des engagements résultant de produits dérivés qui sont compensés par ladite contrepartie centrale; et

(iii) the effect of applying the debt write-down tool to liabilities arising from derivatives on the risk management of counterparties to those derivatives.
(iii) l'effet de l'application de l'instrument de dépréciation des créances à des engagements résultant de produits dérivés sur la gestion des risques par les contreparties de ces dérivés.

(ii) the effect on the operation of a Central Counterparty of applying the debt write-down tool to liabilities arising from derivatives that are cleared by the Central Counterparty; and
(ii) l'effet sur le fonctionnement d'une contrepartie centrale de l'application de l'instrument de dépréciation des créances à des engagements résultant de produits dérivés qui sont compensés par ladite contrepartie centrale; et

(i) the systemic impact of closing out derivative positions in order to apply the debt write-down tool;
(i) l'impact systémique d'un dénouement des positions sur dérivés en vue d'appliquer l'instrument de dépréciation des créances;

The bail-in tool will therefore give shareholders and creditors of institutions a stronger incentive to monitor the health of an institution during normal circumstances and meets the Financial Stability Board recommendation that statutory debt-write down and conversion powers be included in a framework for resolution, as an additional option in conjunction with other resolution tools.
L'instrument de renflouement interne incitera par conséquent davantage les actionnaires et les créanciers des établissements à surveiller la santé d'un établissement dans des circonstances normales et répond à la recommandation du Conseil de stabilité financière qui souhaite que tout cadre de résolution inclue des pouvoirs légaux de dépréciation et de conversion , utilisables en complément d'autres instruments de résolution.

This meets the Financial Stability Board recommendation that statutory debt-write down and conversion powers should be included in a legal framework for resolution, as an additional option in conjunction with other resolution tools.
Cela répond à la recommandation du Conseil de stabilité financière qui souhaite que tout cadre légal de résolution inclue des pouvoirs légaux de dépréciation et de conversion, utilisables en complément d'autres instruments de résolution.