Vertaling van "Debtor who has defaulted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debtor who has defaulted | defaulted obligor | defaulting debtor | defaulting obligor
débiteur défaillant

debtor who has entered into a composition with his creditors
débiteur admis au règlement judiciaire

debtors who are liable jointly and severally
codébiteurs solidaires

appraise debtor's financial situation | check defaulter's financial situation | assess debtor's financial situation | judge debtor's financial situation
évaluer la situation financière d'un débiteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

224.3 (1) Where the Minister has knowledge or suspects that a particular person is holding moneys that were seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person (in this section referred to as the “tax debtor”) who is liable to make a payment under this Act or under an Act of a province with which the Minister of Finance has entered into an agreement for the collection of taxes payable to the province under that Act and that are restorable to the tax debtor, the Minister may in writing require the particular person to turn over the moneys otherwise restorable to the tax debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Act or under the Act of the province, as the case may be.
224.3 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée détient des fonds qui ont été saisis par un membre d’un corps policier, dans le cadre de l’application du droit criminel du Canada, entre les mains d’une autre personne (appelée « débiteur fiscal » au présent article) tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts payables en vertu de cette loi, et qui doivent être restitués au débiteur fiscal, le ministre peut exiger par écrit de la personne donnée que les fonds autrement restituables au débiteur fiscal soient en totalité ou en partie remis au receveur général au titre de l’obligation du débiteur fiscal existant en vertu de la présente loi ou de la loi de la province, selon le cas.

(3) Where a financial institution charges an amount to Her Majesty for monitoring the account of a debtor who has tendered a dishonoured instrument and for subsequently certifying or clearing that dishonoured instrument, an administrative charge in that amount is payable by the debtor to Her Majesty, in addition to the charge referred to in subsection (1).
(3) Les frais que Sa Majesté doit verser à l’institution financière pour qu’elle procède à la vérification du compte du débiteur et à la certification ou la compensation d’un effet non honoré s’ajoutent aux frais prévus au paragraphe (1) et doivent être payés à Sa Majesté.

One could hypothesize three types of individual debtors who use the bankruptcy system: the unfortunate, who has suffered a change of circumstances often from causes outside his control, such as income interruption; the amoral calculator, who is trying to get as much as possible out of the system and will use bankruptcy in a strategic way to avoid debts; and, finally, the inadequate, a word I am not happy with, but which describes a person who is in bankruptcy because of personal failings, such as an inability to manage finances.
On pourrait définir trois types hypothétiques de consommateurs débiteurs ayant recours au régime de la faillite: l'infortuné, dont la situation a changé, souvent pour des motifs qui ne dépendent pas de lui, comme l'interruption du revenu; le profiteur amoral, qui essaie de profiter le plus du système et qui se sert de la faillite pour éviter de payer ses dettes; et enfin, l'incapable, un terme que je n'aime pas beaucoup, mais qui décrit la personne qui déclare faillite à cause de faiblesses personnelles, comme l'incapacité de gérer ses finances.

I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,
I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoirs en question vers une autre juridiction,

I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,
I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoir en question vers une autre juridiction,

Where a creditor has a claim upon several debtors who are jointly liable and one of those debtors has in fact satisfied the creditor, the law of the obligation of this debtor towards the creditor governs the right of this debtor to claim against the other debtors.
Lorsqu’un créancier a des droits à l’égard de plusieurs débiteurs qui sont conjointement responsables, et lorsque l’un de ces débiteurs a déjà désintéressé le créancier, le droit de ce débiteur de se retourner contre les autres débiteurs est régi par la loi applicable à l’obligation de ce débiteur envers le créancier.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the question of that debtor's right to demand compensation from the other debtors shall be governed by the law applicable to that debtor's non-contractual obligation towards the creditor.
Si un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs responsables au titre de la même obligation et que l'un de ceux-ci l'a désintéressé en totalité ou en partie, le droit qu'a ce dernier d'exiger une compensation de la part des autres débiteurs est régi par la loi applicable à son obligation non contractuelle envers le créancier.

A balance is struck between the rights of maintenance creditors and debtors, who at all times will be assured among other things of the right to a fair trial and the right to data protection.
Un équilibre est assuré entre les droits des créanciers d’aliments et ceux de leurs débiteurs, auxquels seront toujours garantis, en particulier, le droit à un procès équitable et le droit à la protection des données à caractère personnel.

The expert group suggests that the likelihood that restructuring will succeed can be boosted by: improving information on the range of rescue procedures available, lowering thresholds for entry, intervening via crisis-managers, encouraging debtors who are aware that they will no longer be able to pay their debts to initiate insolvency procedures, simpler, efficient and faster proceedings; and reducing the degree of protection that certain groups of creditors may benefit from during the procedure.
Le groupe d'experts estime qu'une restructuration a d'autant plus de chances de réussir que les informations sur les diverses procédures envisageables sont bonnes, que les seuils de mise en œuvre sont bas, que l'intervention se fait par des «gestionnaires de crise», que les débiteurs conscients de leur situation sont encouragés à lancer des procédures d'insolvabilité, que les procédures sont plus rapides et plus efficaces et que le niveau de protection dont bénéficient parfois certains groupes de débiteurs durant ces procédures est abaissé.