Traduction de «Deceptive notice winning a prize » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deceptive notice of winning a prize
documentation trompeuse de gain d'un prix

win a prize
gagner un prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53 (1) No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, send or cause to be sent by electronic or regular mail or by any other means a document or notice in any form, if the document or notice gives the general impression that the recipient has won, will win, or will on doing a particular act win, a prize or other benefit, and if the recipient is asked or given the option to pay money, incur a cost or do anything that will incur a cost.
53 (1) Nul ne peut, pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, envoyer ou faire envoyer par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication un avis ou toute documentation — quel que soit leur support —, si l’impression générale qui s’en dégage porte le destinataire à croire qu’il a gagné, qu’il gagnera — ou qu’il gagnera s’il accomplit un geste déterminé — un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d’argent, engager des frais ou accomplir un acte qui lui occasionnera des frais.

To reconfirm, CAC endorse the criminal sanction against those who use deceptive notice of winning a prize and we suggest the need for the act to apply to all delivery methods, and for the bureau to have the power to issue cease-and-desist orders.
En résumé, l'ACC approuve la criminalisation des avis trompeurs indiquant qu'on a gagné un prix et propose que la loi s'applique à tous les modes de communication et que le Bureau ait le pouvoir de rendre des ordonnances d'interdiction.

First, Mr. Kennish, in your paper and in your discussions with Ms. Torsney about deceptive notice of winning a prize, I thought that the non-application section under proposed subsection 53(2) would alleviate many of the concerns.
Tout d'abord, monsieur Kennish, en ce qui concerne votre étude et l'échange que vous avez eu avec Mme Torsney concernant la communication trompeuse de l'obtention d'un prix, je pensais que la disposition d'exemption prévue par le projet de paragraphe 53(2) écarterait bien des préoccupations.

Other provisions specifically prohibit deceptive telemarketing, deceptive notices of winning a prize, double ticketing, and schemes of pyramid selling.
D'autres dispositions interdisent spécifiquement le télémarketing trompeur, la documentation trompeuse, le double étiquetage et le système de vente pyramidale.

The creation of an offence of deceptive notice of winning a prize will help protect poor and vulnerable people.
Le fait de reconnaître les pratiques frauduleuses comme l'envoi à quelqu'un d'un avis selon lequel la personne a gagné un prix aidera à protéger les gens pauvres et vulnérables.