Traduction de «Decision Required Log » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision Required Log
Registre des décisions requises

decisions requiring the surrender of materials
décisions comportant obligation de livrer

decision requiring information
demande de renseignements par voie de décision

decision requiring action by the Council
décision requérant l'intervention du Conseil

Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group
Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses

decision log
registre des décisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation lays down general, operational and maintenance requirements concerning the Union Registry for the trading period commencing on 1 January 2013 and subsequent periods, concerning the independent transaction log provided for in Article 20(1) of Directive 2003/87/EC, and concerning registries provided for in Article 6 of Decision No 280/2004/EC.
Le présent règlement établit, pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et les périodes suivantes, des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le journal indépendant des transactions prévu à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et les registres prévus à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE.

Article 6(2) of Decision No 280/2004/EC requires that information on the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation and withdrawal of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions and the carryover of assigned amount units, emission reduction units and certified emission reductions is made available to the transaction log.
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, les informations relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation ou au retrait d'unités de quantité attribuée, d'unités d'absorption, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions, ainsi qu'au report d'unités de quantité attribuée, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions sont communiquées au journal des transactions.

– having regard to its recent decision introducing publishing requirements for extractive and logging industries concerning their payments to governments ,
– vu sa récente décision d'introduire l'obligation pour les industries extractives et les exploitations forestières de rendre publiques les sommes versées aux gouvernements ,

– having regard to its recent decision introducing publishing requirements for extractive and logging industries concerning their payments to governments,
– vu sa récente décision d'introduire l'obligation pour les industries extractives et les exploitations forestières de rendre publiques les sommes versées aux gouvernements,

I want to know if you, as ethics counsellor, can tell the committee if consideration has ever been given to requiring ministers and the Prime Minister to file the type of return where the office that has been contacted, or attempted to be influenced in a decision to do with an arm's-length corporation.whether there has been the same thought given to having a requirement that they log these contacts.
Je veux savoir si vous, en tant que conseiller en éthique, pouvez dire au comité si l'on a déjà envisagé d'exiger des ministres et du premier ministre qu'ils déposent une déclaration précisant le bureau qui a été contacté ou que l'on a tenté d'influencer relativement à une décision d'une entité indépendante.si l'on a réfléchi à l'opportunité de faire en sorte qu'il soit tenu de divulguer leurs démarches.