Vertaling van "Decision declaring the Community trade mark invalid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision declaring the Community trade mark invalid
décision constatant la nullité de la marque communautaire

to declare the Community trade mark invalid
déclarer nulle la marque communautaire

the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds which are found to apply throughout the Union or on account of an earlier EU trade mark or other Union industrial property right, conversion shall be excluded under Article 112(2) for all Member States.
Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus qui sont valables dans l'ensemble de l'Union ou en raison d'une marque de l'Union européenne antérieure ou d'un autre droit de propriété industrielle de l'Union, la transformation est exclue, en vertu de l'article 112, paragraphe 2, pour tous les États membres.

4. If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds by reference to the language of a Member State, conversion shall be excluded under Article 112(2) for all the Member States in which that language is one of the official languages.
4. Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus en rapport avec la langue d'un État membre, la transformation est exclue en vertu de l'article 112, paragraphe 2, pour tous les États membres dont cette langue est l'une des langues officielles.

If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds which are found to apply throughout the Union or on account of an earlier EU trade mark or other Union industrial property right, conversion shall be excluded under Article 139(2) for all Member States.
Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus qui sont valables dans l'ensemble de l'Union ou en raison d'une marque de l'Union européenne antérieure ou d'un autre droit de propriété industrielle de l'Union, la transformation est exclue, en vertu de l'article 139, paragraphe 2, pour tous les États membres.

4. If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds by reference to the language of a Member State, conversion shall be excluded under Article 139(2) for all the Member States in which that language is one of the official languages.
4. Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus en rapport avec la langue d'un État membre, la transformation est exclue en vertu de l'article 139, paragraphe 2, pour tous les États membres dont cette langue est l'une des langues officielles.

Decision of the Cancellation Division: Declared the Community trade mark invalid
Décision de la division d’annulation: annulation de l’enregistrement de la marque

alter the contested decision to the effect that the Cancellation Division’s decision of 14 October 2013, filing number 6912 C, is annulled and the application for a declaration that Community trade mark No 9 502 551 is invalid is rejected;
réformer la décision attaquée en annulant la décision rendue le 14 octobre 2013 par la division d’annulation dans l’affaire 6912 C et en rejetant la demande de nullité de la marque communautaire no 9 5 02 551;

Decision of the Cancellation Division: Declared the contested Community trade mark invalid
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en nullité

Decision of the Cancellation Division: Declared the Community trade mark invalid
Décision de la division d’annulation: a déclaré la marque communautaire nulle

Decision of the Cancellation Division: Declared the contested Community trade mark invalid
Décision de la division d’annulation: annulation de la marque communautaire contestée

(c) as regards other decisions affecting the Community trade mark, the Community position shall be adopted by the Council acting by a qualified majority on a proposal from the Commission.
c) pour ce qui est des autres décisions qui ont une incidence sur la marque communautaire, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.