2. The Commission, and Member States, shall ensure that all data-handling and decision-making under this Regulation is conducted in full compliance with the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (‘the Aarhus Convention’, approved on behalf of the Union by Council Decision 2005/370/EC . [Am. 26]
2. La Commission et les États membres s'assurent que l'ensemble des traitements de données et des processus décisionnels effectués aux termes du présent règlement respectent entièrement la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la "convention d'Aarhus"), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil . [Am. 26]