Traduction de «Decision not to draw up an opinion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision not to draw up an opinion | decision not to draw up an opinion or a report
décision de ne pas élaborer un avis | renonciation à l’élaboration d’un avis ou d’un rapport

study groups which are to draw up own-initiative opinions
groupes d'étude traitant d'avis d'initiative

Index of published decisions and opinions of the Enlarged Board of Appeal
Liste des décisions et avis publiés de la Grande Chambre de recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 14 February 2013 the European Economic and Social Committee, acting under Rule 29(2) of its Rules of Procedure, decided to draw up an opinion on
Le 14 février 2013, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

In particular, the PSC may draw up an opinion recommending to the Council that it adopt a Decision on the action to be taken.
Le COPS peut notamment élaborer un avis recommandant au Conseil d'adopter une décision sur les actions à mener.

stresses that the Lisbon Treaty has strengthened the role of the CoR in decision-making on EU climate change policy by introducing an explicit mandatory consultation of the CoR, further welcomes the Lisbon Treaty provision for a right of re-consultation if an initial legislative proposal is modified substantially in the legislative process, enabling the CoR to draw up revised opinions;
souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législatif, permettant ainsi au CdR d'élaborer des avis révisés;

25. Considers that stringent ethical guidelines need to be developed in due time, particularly for nanomedicine, such guidelines being the right to privacy, free and informed consent, the limits set on non-therapeutic human enhancement, whilst offering encouragement to this promising interdisciplinary domain with breakthrough technologies such as molecular imaging and diagnostics, which can offer impressive benefits for the early diagnosis and smart and cost-effective treatment of many diseases; asks the European Group on Ethics in Science and New Technologies to draw up an opinion on this issue, building on its Opinion No 21 of 17 January 2007 on "Ethical aspects of nanomedicine" and drawing on the ethical opinion issued by EU national ethics bodies as well as the work undertaken by international organisations such as UNESCO;
25. estime qu'il convient de définir, en temps utile et en particulier pour la nanomédecine, des orientations éthiques exigeantes comme le respect de la vie privée, le consentement libre et éclairé, les limites fixées aux interventions non thérapeutiques sur le corps humain, tout en encourageant ce domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et efficace de nombreuses pathologies; demande au Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies de présenter un avis sur cette question, en s'appuyant sur son avis n° 21 du 17 janvier 2007 sur les aspects éthiques de la nanomédecine, et de s'inspirer des avis établis par les organes européens nationaux compétents en matière d'éthique ainsi que des travaux menés par des organisations internationales, telle l'Unesco;

35. Considers that stringent ethical guidelines need to be developed in due time, particularly for nanomedicine, such guidelines being the right to privacy, free and informed consent, the limits set on non-therapeutic human enhancement, whilst offering encouragement to this promising interdisciplinary domain with breakthrough technologies such as molecular imaging and diagnostics, which can offer impressive benefits for the early diagnosis and smart and cost-effective treatment of many diseases; asks the European Group on Ethics in Science and New Technologies to draw up an opinion on this issue, building on its Opinion No 21 of 17 January 2007 on "Ethical aspects of nanomedicine" and drawing on the ethical opinion issued by EU national ethics bodies as well as the work undertaken by international organisations such as UNESCO;
34. estime qu'il convient de définir, en temps utile et en particulier pour la nanomédecine, des orientations éthiques exigeantes comme le respect de la vie privée, le consentement libre et éclairé, les limites fixées aux interventions non thérapeutiques sur le corps humain, tout en encourageant ce domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et efficace de nombreuses pathologies; demande au Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies de présenter un avis sur cette question, en s'appuyant sur son avis n° 21 du 17 janvier 2007 sur les aspects éthiques de la nanomédecine, et de s'inspirer des avis établis par les organes européens nationaux compétents en matière d'éthique ainsi que des travaux menés par des organisations internationales, telle l'Unesco;

The Committee on Legal Affairs was asked to draw up an opinion for the Committee on International Trade, the committee responsible, on the proposal for a Council decision on the acceptance, on behalf of the European Community, of the Protocol amending the TRIPS Agreement, done at Geneva on 6 December 2005.
La commission des affaires juridiques a été saisie d'une demande d'avis destiné à la commission du commerce international saisie au fond sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation au nom de la Communauté européenne du protocole modifiant l'accord sur les aspects du droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fait à Genève le 6 décembre 2005.

50. Notes the observation of the Court of Auditors in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 21) that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament's administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issue of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament's administration and the political groups;
50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;

having regard to the decision by its Bureau on 12 June 2001 to instruct Commission 4 (Spatial Planning, Urban Issues, Energy, the Environment) to draw up an opinion on this subject;
vu la décision du Bureau du Comité, en date du 12 juin 2001, de confier l'élaboration de cet avis à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement";