Vertaling van "Decision on Trade and Environment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision on Trade and Environment
Décision sur le commerce et l'environnement, annexe III.11

analysing data for policy decisions in trade | analysis of data for policy decisions in trade | analyse data for a policy decision in trade | analyse data for policy decisions in trade
analyser des données pour des décisions politiques en matière commerciale

Decision on Trade in Services and the Environment
Décision sur le commerce des services et l'environnement

Decision on Trade in Services and Environement
Décision sur le commerce des services et l'environnement, annexe III. 7.c

Decision on Trade in Services and the Environment [ DES ]
Décision sur le commerce des services et l'environnement [ DES ]

Decision on trade in services and the environment
Décision sur le commerce des services et l'environnement

Joint Session of Trade and Environment Experts
Session conjointe des experts des échanges et de l'environnement

International Trade Advisory Committee's Task Force on Trade and Environment
Groupe de travail du Comité consultatif sur le commerce extérieur chargé du commerce et de l'environnement

Decision on Trade in Services and the Environment | DES [Abbr.]
Décision sur le commerce des services et l'environnement | DES [Abbr.]

purchase timber in a commercial environment | purchasing operations carrying out in the timber trade | carry out purchasing operations in the timber business | carrying out purchasing in the timber business
effectuer des achats dans le secteur du bois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clear priority was given to implementation issues, the “negotiations already mandated at Marrakesh, to ensure that such negotiations begin on schedule”—i.e., agriculture and services—and “future work already provided for” under the WTO and other decisions taken at Marrakesh, including, for instance, the review of the agreement on sanitary and phytosanitary measures and other reviews, such as that of the dispute settlement system, and the decision on trade and environment.
La priorité a été donnée aux questions de mise en oeuvre, les «négociations déjà décidées à Marrakech, pour faire en sorte que ces négociations commencent à temps»—c'est-à-dire sur l'agriculture et les services—et «les travaux futurs déjà prévus» en vertu de décisions prises à l'OMC et ailleurs à Marrakech, y compris, par exemple, l'examen de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et d'autres examens, comme celui du mécanisme de règlement des différends, ainsi que la décision sur le commerce et l'environnement.

12. Given that it is more than 15 years since the WTO Ministerial Decision on Trade and Environment, taken at Marrakesh on 15 April 1994, calls on the Commission to present at the latest by mid-2011 to the European Parliament and the Council a report assessing the extent to which the WTO’s Committee on Trade and Environment has fulfilled its remit as set out in that Decision and its conclusions as to what more needs to be done, particularly in the context of the global dialogue on Climate Change mitigation and adaptation and the WTO;
12. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

4. Given that it is more than 15 years since the WTO Ministerial Decision on Trade and Environment, taken at Marrakesh on 15 April 1994, calls on the Commission to present at the latest by mid-2011 to the European Parliament and the Council a report assessing the extent to which the WTO’s Committee on Trade and Environment has fulfilled its remit as set out in that Decision and its conclusions as to what more needs to be done, particularly in the context of the global dialogue on Climate Change mitigation and adaptation and the WTO;
4. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter au plus tard à la mi-2011 au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

12. Given that it is more than 15 years since the WTO Ministerial Decision on Trade and Environment, taken at Marrakesh on 15 April 1994, calls on the Commission to present at the latest by mid-2011 to the European Parliament and the Council a report assessing the extent to which the WTO's Committee on Trade and Environment has fulfilled its remit as set out in that Decision and its conclusions as to what more needs to be done, particularly in the context of the global dialogue on Climate Change mitigation and adaptation and the WTO;
12. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

12. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;
12. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC; demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;

34. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;
34. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC, et demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;

Specifically, we have taken away the ministers of environment meeting to discuss the major environmental implications of decisions on trade and development in the respective two countries.
Le gouvernement a notamment supprimé, dans ce projet de loi, la disposition prévoyant une réunion des ministres de l'Environnement pour discuter des conséquences environnementales, pour les deux pays, des décisions prises en matière de commerce et de développement.

However, the common good and the ability of governments to redistribute wealth, protect the environment and culture, and provide their citizens with basic public services, such as health care and education, must always be the basis for decisions about trade rules.
Cependant, le bien commun et la capacité des États à redistribuer la richesse, à protéger l'environnement et la culture et à assurer à leurs citoyens des services publics fondamentaux, comme la santé et l'éducation, doivent toujours être au coeur des décisions prises en matière de règles commerciales.

Under the decision taken at the WTO, MEAs and UNEP will be allowed to be present at the meetings of the WTO Committee on Trade and Environment.
Conformément à cette décision, les AME et le PNUE seront autorisés à assister aux réunions du comité Commerce et environnement de l'OMC.

Emissions Trading EU Environment Commissioner Margot Wallström welcomes Council agreement as landmark decision for combating climate change
Échanges d'émissions : le commissaire européen à l'environnement Margot Wallström accueille l'accord du Conseil comme une décision cruciale dans la lutte contre le changement de climat