Traduction de «Decision on Trade in Services and Environement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision on Trade in Services and Environement
Décision sur le commerce des services et l'environnement, annexe III. 7.c

Decision on trade in services and the environment
Décision sur le commerce des services et l'environnement

Decision on Trade in Services and the Environment | DES [Abbr.]
Décision sur le commerce des services et l'environnement | DES [Abbr.]

Decision on Trade in Services and the Environment
Décision sur le commerce des services et l'environnement

Decision on Trade in Services and the Environment [ DES ]
Décision sur le commerce des services et l'environnement [ DES ]

Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Decision on Trade and Environment
Décision sur le commerce et l'environnement, annexe III.11

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision approves the agreement which established the WTO on behalf of the European Community (today the European Union – EU), including General Agreement on Trade in Services
La décision approuve, au nom de la Communauté européenne (désormais l’Union européenne – UE) l’accord qui a institué l’OMC, y compris l’accord général sur le commerce des services.

The NCBs and NSIs are to continue to be closely involved in the preparation of all the decisions related to balance of payments, international trade in services and FDI statistics via their participation in the relevant expert groups responsible for balance of payments, international trade in services and FDI statistics.
Par leur participation aux groupes d'experts chargés respectivement de la balance des paiements, du commerce international des services et des statistiques sur les IDE, les BCN et les INS doivent rester étroitement associés à l'élaboration de toutes les décisions liées à ces domaines.

Population, living conditions, health, education training, labour market, economy finance, trade, industry services, research communication, transport, agriculture, environment and energy: the 2016 edition of the Eurostat publication “The EU in the world” compares the European Union (EU) with the 15 non-EU G-20 countries across thirteen statistical fields using a range of European and international statistics.
Population, conditions de vie, santé, éducation et formation, marché du travail, économie et finance, commerce, industrie et services, recherche et communication, transports, agriculture, environnement et énergie: l’édition 2016 de la publication d’Eurostat «The EU in the world» compare l’Union européenne (UE) avec les quinze pays du G20 non-membres de l’UE à travers treize thèmes statistiques et sur la base d'une série de données européennes et internationales.

NIS is also an important precondition to create a reliable environment for worldwide trade in services.
Elle est aussi une condition préalable importante à la création d'un environnement fiable pour le commerce international des services.

Clear priority was given to implementation issues, the “negotiations already mandated at Marrakesh, to ensure that such negotiations begin on schedule”—i.e., agriculture and services—and “future work already provided for” under the WTO and other decisions taken at Marrakesh, including, for instance, the review of the agreement on sanitary and phytosanitary measures and other reviews, such as that of the dispute settlement system, and the decision on trade and environment.
La priorité a été donnée aux questions de mise en oeuvre, les «négociations déjà décidées à Marrakech, pour faire en sorte que ces négociations commencent à temps»—c'est-à-dire sur l'agriculture et les services—et «les travaux futurs déjà prévus» en vertu de décisions prises à l'OMC et ailleurs à Marrakech, y compris, par exemple, l'examen de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et d'autres examens, comme celui du mécanisme de règlement des différends, ainsi que la décision sur le commerce et l'environnement.

With regard to the recognition of third-country CCPs, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country legal regimes as equivalent to the legal regime of the Union should be adopted only if the legal regime of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes in accordance with the general regulatory goals and standards set out by the G20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.
Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.

However, the common good and the ability of governments to redistribute wealth, protect the environment and culture, and provide their citizens with basic public services, such as health care and education, must always be the basis for decisions about trade rules.
Cependant, le bien commun et la capacité des États à redistribuer la richesse, à protéger l'environnement et la culture et à assurer à leurs citoyens des services publics fondamentaux, comme la santé et l'éducation, doivent toujours être au coeur des décisions prises en matière de règles commerciales.

The Community position provides for the creation of six subcommittees on internal market, industry, trade and services, transport, environment and energy, research and innovation, agriculture and fisheries and justice and security in addition to the bodies set up directly under the agreement (working group on migration and social affairs, customs cooperation committee, economic dialogue).
La position de la Communauté prévoit la création de six sous-comités - Marché intérieur, Industrie, commerce et services, Transport, environnement et énergie, Recherche et innovation, Agriculture et pêche et Justice et sécurité - qui viennent s'ajouter à ceux créés directement par l'Accord d'association : le Groupe de travail sur la migration et les affaires sociales, le Comité de coopération douanière, le dialogue économique.

During their third Association Council held today, the European Union and Morocco decided to intensify bilateral co-operation in the framework of the Association Agreement through the establishment of six strategic sub-committees on internal market; industry, trade and services; transport, environment and energy; research and innovation; agriculture and fisheries; and justice and security.
Lors de leur troisième conseil d'association, qui s'est tenu aujourd'hui, l'Union européenne et le Maroc ont décidé d'intensifier la coopération bilatérale, dans le cadre de leur accord d'association, en créant six sous-comités stratégiques compétents dans les matières suivantes: marché intérieur; industrie, commerce et services; transport, environnement et énergie; recherche et innovation; agriculture et pêche; justice et sécurité.

lower customs duties and the removal of quantitative barriers to trade at borders, which, when high, acted as a brake on trade anyway. To use Richard Baldwin's image, a low tide uncovers the reefs that are hidden at high water; the trend towards a greater "ideological content" in goods and services. The development of trade in farm products raises issues about our relationship to nature, the environment and food, all things that ethnologists class as cultural markers; trade in services raises the question of regulation of public services; and cultural diversity is a modern version of the cultural exception; changes in society itself as citizens and consumers have become better informed and more demanding. This greater awareness of issues has crystallised in the form of NGOs and global communications media whose development has given an ideological spin to previously humdrum issues (for instance, we used to change batteries without thinking twice, now it is an act fraught with environmental consequences).
la diminution des droits de douane et la disparition des obstacles quantitatifs à la frontière, qui, tant qu'ils étaient élevés, limitaient de toute façon les échanges : selon l’image de Richard Baldwin, c’est à marée descendante que l’on voit apparaître les écueils cachés à marée haute ; l'évolution des échanges vers des biens et des services au « contenu idéologique » plus marqué : le développement des échanges agricoles met en jeu la question du rapport à la nature, à l’environnement ou à l’alimentation, que les ethnologues considèrent comme autant de marqueurs culturels ; celui des échanges de services, celle du mode de régulation des services publics ou du rapport à la culture (« diversité culturelle », version modernisée de l’exception culturelle) ; l'évolution de la société elle-même vers une plus grande attention et une plus grande exigence des citoyens et des consommateurs, dont la prise de conscience s’est cristallisée avec le développement des ONG et des moyens de communication globaux et qui a pour effet « d’idéologiser » des matières qui ne l'étaient pas jusqu’ici (un commerce autrefois aussi anodin que celui des piles électriques est désormais porteur de conceptions différentes du respect de l’environnement).